DEMANDER L'ANNULATION - traduction en Espagnol

• solicitar la anulación
• pedir la anulación
• solicitar la cancelación
• solicitar la revocación
• exigir la rescisión
• pedir la nulidad
• demandar la anulación
• pedir la condonación

Exemples d'utilisation de Demander l'annulation en Français et leurs traductions en Espagnol

peut demander l'annulation de l'enregistrement, en justifiant sa demande.
podrá solicitar la anulación de la inclusión en el registro, justificando los motivos de su solicitud.

Le titulaire de droits sur une marque célèbre ou renommée peut faire opposition à son usage non autorisé et à son enregistrement, ou demander l'annulation de l'enregistrement éventuel.
La persona que tenga derechos sobre una marca famosa o renombrada, podrá oponerse a su uso no autorizado y a su registro, así como demandar la anulación del registro de la marca si se hubiese concedido.

Le procureur ne peut demander l'annulation du mariage que dans le cas d'un délit par exemple,
El fiscal sólo puede pedir la anulación del matrimonio si hubo delito.

la Conférence devait demander l'annulation totale de toutes les dettes,
la Conferencia debía pedir la condonación total de la deuda,

celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l'annulation du mariage et ne pourra être condamné qu'après que cette annulation aura été prononcée.
la menor raptada o corrompida, sólo podrá procederse a instancia de las personas legitimadas para solicitar la anulación del matrimonio y no podrá ser condenado hasta que se pronuncie dicha anulación..

une renonciation automatique au droit de demander l'annulation d'une sentence.
una renuncia automática al derecho de demandar la anulación de un laudo.

le Tribunal déclare pour la première fois qu'un particulier peut demander l'annulation d'une directive qui revêt un caractère normatif général dans la mesure où il démontre qu'il est directement
el Tribunal declara por primera vez que un particular puede pedir la anulación de una directiva que revista un carácter normativo general en la medida en que demuestre que directa c individualmente

a pris le bâtiment de Thaï PBS d'assaut pour demander l'annulation du programme, citant« des discussions inappropriées
aman a su nación) asaltó el edificio de Thai PBS para exigir la cancelación del programa, considerando"inapropiada

dans les 48 heures suivant la notification, de demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés.
en las 48 horas siguientes a la notificación, de solicitar la anulación de dicha decisión al presidente del Tribunal Administrativo, en su calidad de juez de los recursos de urgencia.

une personne en détention provisoire peut demander l'annulation de la mesure, et le juge doit statuer sur la demande dans un délai de cinq jours.
la persona que se encuentre en detención preventiva puede pedir que se anule esa medida y el juez deberá resolver sobre esa demanda en un plazo de cinco días.

les parents dont le consentement a fait défaut peuvent demander l'annulation du mariage;
los padres cuyo consentimiento no se obtuvo pueden pedir la anulación del matrimonio;

en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 4, elle peut demander l'annulation auprès du tribunal.
en virtud de las disposiciones del párrafo 5 del artículo 4 puede pedir la anulación ante el tribunal.

Le lendemain, les joueurs du Stade français décident, après s'être réunis, de déposer un préavis de grève pour une durée illimitée pour demander l'annulation de la fusion.
Al día siguiente, después de reunirse, los jugadores del Stade Français Paris deciden presentar un preaviso de huelga durante un período ilimitado para pedir que se anule la fusión.

affirme qu'un particulier peut demander l'annulation de ce type d'acte au même titre qu'une décision
afirma que un particular puede pedir la anulación de este tipo de actos por las mismas razones que puede invocar frente a una decisión

Néanmoins, la Cour a précisé que la possibilité de demander l'annulation d'une sentence par laquelle le tribunal arbitral avait décliné sa compétence n'impliquait pas nécessairement l'applicabilité de l'un des motifs visés à l'article 1059 du ZPO.
El Tribunal puso en claro, sin embargo, que la posibilidad de procurar la anulación de un laudo que negase la competencia del tribunal arbitral no acarreaba necesariamente la aplicabilidad de uno de los motivos contenidos en el artículo 1059 del ZPO.

La loi accorde également à la femme le droit de demander l'annulation de son mariage pour préjudice
Una mujer cuyo marido está infectado con el virus puede solicitar la disolución del matrimonio por motivo de daños

il fallait demander l'annulation complète de la dette extérieure des pays à faible revenu.
se necesitaba un llamamiento a la cancelación total de la deuda externa de los países de bajos ingresos.

ce dernier aura le droit d'en demander l'annulation.
intereses con el representado, este tendrá derecho a solicitar su anulación.

la licéité de la détention elle-même et demander l'annulation immédiate de l'ordre de détention.
cuestionar la justificación y la legalidad de la detención y solicitar su anulación inmediata.

Un détenu condamné à mort peut donc exercer tous ses droits, par le biais de recours ordinaires et extraordinaires, pour demander l'annulation de sa peine. Les ultimes recours sont le contrôle juridictionnel
Un preso a la espera de ejecución tiene la posibilidad de ejercer todos sus derechos para solicitar la condonación de la pena, mediante recursos jurídicos ordinarios y extraordinarios: