Exemples d'utilisation de En vertu de la section en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
elle est sans préjudice du droit de former un recours auprès de la Direction du logement en vertu de la section 1.2 du Règlement de la MINUK no 1999/23.
chimiques de destruction massive est interdite en vertu de la section 17 ff de la loi sur le contrôle des armes de guerre.
Iii exonération, pendant dix ans, de l'impôt sur les bénéfices exigible en vertu de la section 10 A ou 10 B de la loi relative à l'impôt sur les revenus;
En vertu de la section 8 de l'ordonnance relative au Service de l'immigration,
En vertu de la section 7 de la loi sur les exportations
En vertu de la section 26 de la loi,
En vertu de la section 193 de cette loi, le Royaume-Uni peut
Iii exonération, jusqu'en 2010, de l'impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation en vertu de la section 10 A ou 10 B de la loi relative à l'impôt sur les revenus(voir ITES ci-dessus);
En vertu de la section 3, une personne condamnée n'est pas éligible pour se présenter pour une fonction publique quelle qu'elle soit pour une période de cinq années à compter depuis la date de la condamnation.
En vertu de la section 11 de la loi sur les forces de police(1984:387),
En vertu de la section VI du Code pénal(Autres mesures de droit pénal), la confiscation, qui est une mesure de droit pénal,
En vertu de la section 7 de cette loi,
En vertu de la section 37, les soldats effectuant leur service militaire obligatoire,
En vertu de la section 10312 du Manuel financier du FNUAP, il incombe au gouvernement,
En vertu de la section 6 de la loi danoise sur les armes(loi récapitulative No 67 du 26 janvier 2000),
En vertu de la section 1.6 de la documentation générale,