Exemples d'utilisation de L'achèvement de la procédure en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Political
a rendu une ordonnance reportant la date limite pour l'achèvement de la procédure arbitrale au 15 février 1997 inclus.
quinze jours après l'achèvement de la procédure d'examen si elle débouche sur un refus de l'asile.
Enfin, il a invité les États à ménager un délai suffisant pour la préparation d'un appel à un tribunal supérieur et pour l'achèvement de la procédure d'appel ainsi que pour les recours en grâce.
dont la République de Serbie a assuré le paiement en attendant l'achèvement de la procédure de rapprochement de la dette.
Par conséquent, je voudrais me joindre à l'appel que les députés du Parlement ont adressé au Conseil pour qu'il inscrive parmi ses priorités l'achèvement de la procédure de codécision dans ce domaine.
immédiatement après l'achèvement de la procédure de ratification du traité d'Amsterdam.
Considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection en question dans le cas des États-Unis d'Amérique pour une année seulement, soit le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure qui doit aboutir à l'octroi mutuel d'une protection illimitée;
Cessation de service après le renvoi de l'affaire au Bureau de la gestion des ressources humaines mais avant l'achèvement de la procédure disciplinaire démission, départ à la retraite, fin de contrat, etc.
qui seront reportés jusqu'à l'achèvement de la procédure en l'affaire no 16.
cet État membre s'abstient de prendre une décision de retour jusqu'à l'achèvement de la procédure en cours.
cet État membre peut s'abstenir de prendre une décision de retour jusqu'à l'achèvement de la procédure en cours.
a demandé de plus amples informations sur les avantages accordés aux victimes de guerre et sur l'achèvement de la procédure de révision constitutionnelle.
a constaté le même jour l'achèvement de la procédure budgétaire et l'arrêt définitif du budget 1990; il a également accepté les dispositions de la lettre rectificative n° 2/1990 du Conseil.
Sans attendre l'achèvement de la procédure prévue aux articles 906 à 909, l'autorité douanière de décision peut,
sociale au Yémen, les activités du premier requérant en Suisse avaient entraîné un changement de situation pour eux après l'achèvement de la procédure d'asile ordinaire.
a le droit de suspendre l'application de la décision du Directeur du Centre de détention jusqu'à l'achèvement de la procédure de réexamen.
au plus tard dans les sept jours suivant l'achèvement de la procédure d'élection des autres membres.