Exemples d'utilisation de L'ancien code de procédure en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Contrairement à l'ancien Code de procédure pénale, la détention de courte durée ne peut être imposée que par une décision du tribunal rendue sur recommandation du procureur chargé de l'affaire.
En conséquence, les dispositions provisoires de l'article 5 de la loi no 5190 se réfèrent à l'article 250 du Code de procédure pénale ancien article 394 dudit Code.
grâce à une réforme de l'ancien Code de procédure pénale, un ensemble de droits avait déjà été établi dont le fonctionnaire procédant à l'arrestation avait l'obligation d'informer la personne arrêtée.
Sous l'empire de l'ancien Code de procédure pénale, la garde à vue tenait principalement en un seul article(article 35,
mettant ainsi fin aux défaillances de la procédure pénale de l'ancien Code de procédure pénale, qui était de nature inquisitoire.
Réformes apportées par la loi no 19567 à l'ancien Code de procédure pénale.
Dans le rapport précédent, il a été rendu compte d'une réforme juridique visant à supprimer l'arrestation dite"sur simple soupçon", réglementée par l'ancien Code de procédure pénale.
Dans le rapport précédent, il a été fait mention de l'existence d'un projet de loi supprimant la détention dite>, réglementée par l'ancien Code de procédure pénale.
En vertu de l'article 96 de l'ancien Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, qui était en vigueur au moment de l'arrestation de l'auteur, il appartenait au Procureur d'avaliser ou d'approuver les arrestations.
Comme le rapport précédent l'a indiqué, l'ancien Code de procédure pénale établit une séparation entre prévenus
Concernant la défense gratuite dans le cadre de situations encore régies par l'ancien Code de procédure pénale, il a été précisé dans le rapport précédent qu'il existait un système de défense gratuite par le biais des cabinets d'assistance juridictionnelle.
Des dispositions similaires figuraient dans l'ancien Code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie(RSFSR)
L'ancien Code de procédure pénale conférait à la police,
En conséquence, le droit interne ne s'applique qu'en l'absence d'instrument international, conformément à l'article 499 de la loi no 600 de 2000 l'ancien Code de procédure pénale.
l'application des traités internationaux relatifs à la justice pénale sont régies par le Code de procédure pénale(art. 530 à 538) qui reprend pour l'essentiel le libellé de l'ancien Code de procédure pénale.
certaines améliorations qui avaient été apportées aux dispositions de l'ancien code de procédure pénale n'ont pas été incorporées dans le nouveau code.