Exemples d'utilisation de L'application de la loi type en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
actualisé pour refléter les apports des experts sur l'application de la Loi type et l'évolution des pratiques commerciales.
L'application de la Loi type à la conciliation commerciale, que celleci soit interne
registres électroniques pour l'application de la loi type interaméricaine sur les garanties mobilières;
éventuellement d'autres paragraphes du projet de guide de manière à y refléter les vues de la Commission touchant l'application de la Loi type aux moyens de communication"sans support papier"
en tant qu'orateur et facilitateur à deux ateliers régionaux axés sur le recensement des besoins en matière de réforme et l'application de la Loi type, qui avaient été organisés dans le cadre de la même initiative en Arménie
Étant donné les progrès techniques réalisés et l'expérience acquise dans l'application de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens,
l'interprétation et l'application de la Loi type, et contribue ainsi de façon appréciable à la mise en place d'un cadre juridique moderne et harmonisé pour la passation des marchés publics.
On a exprimé quelque inquiétude concernant l'application de la Loi type dans le contexte des règles de droit international privé,de guide") afin d'éviter qu'on puisse penser que la Loi type empiétait sur les règles existantes de conflit de lois. .">
financière pourraient, à titre exceptionnel, exclure certaines passations de marchés de l'application de la Loi type au moyen de mesures législatives qui seraient elles-mêmes examinées de près par le législateur de l'État adoptant.
pourrait compromettre l'application de la loi type.
L'objectif était de créer un lieu ouvert pour l'échange de commentaires sur l'application de la Loi type et l'utilisation de son Guide.
Aux termes de l'article 24 de la Loi type, la participation à une passation de marché doit faire l'objet d'une annonce dans une publication spécifiée par l'État adoptant lors de l'application de la Loi type, et(pour les passations de marchés à l'échelle internationale) dans un"journal de grande diffusionde grande diffusion internationale.">
un certain nombre de pays ont adopté des dispositions prévoyant l'application de la Loi type sur la base de la réciprocité.
Or, l'article«x» porte sur l'application particulière de la loi type aux contrats de transport.
y compris l'application concrète de la Loi type.
Questions concernant l'application pratique de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens,