Exemples d'utilisation de Lorsque l'infraction en Français et leurs traductions en Espagnol
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
L'extradition peut être refusée lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition, qu'elle ait été commise
Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions énoncées aux articles 3 et 4 lorsque l'infraction est commise sur son territoire
Article 85: Le fait de causer un dommage corporel à autrui ou de porter atteinte à sa santé avec de graves conséquences à long terme, par exemple lorsque l'infraction entraîne une longue et grande souffrance;
il n'est pas procédé à la remise d'un fugitif lorsque l'infraction en raison de laquelle la remise est demandée revêt un caractère politique.
certains actes ne sont punissables que lorsque l'infraction en question est réellement commise ou tentée, et les actes d'entente ou de préparation ne sont punissables que dans le cas de certaines infractions graves.
Lorsque l'infraction ressortit à une quelconque activité illégale portant sur plus de 100 000 dollars par an pendant une période de 12 mois, ou est commise concurremment avec une infraction d'une autre loi des États-Unis,
Deuxièmement, lorsque l'infraction a été commise par un ressortissant d'un Etat étranger sur le territoire de cet Etat à l'encontre d'un autre ressortissant du même Etat, cet Etat est
C'est ainsi que lorsque l'infraction est commise sur le territoire belge ou par un suspect belge
Lorsque l'infraction est commise de telle sorte que sa poursuite relève d'une obligation internationale conventionnelle ou coutumière liant la Belgique(art. 12 bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale), ce qui est notamment le cas lorsque le suspect est trouvé en Belgique à un quelconque moment après la commission des faits;
L'article 141 du Code pénal dispose de manière générale que lorsque l'infraction est commise par un agent public, la peine est augmentée d'un degré, sauf si une peine spécifique est prévue pour la commission de cette infraction par un tel agent.
Lorsque l'infraction d'une association porte sur les activités de ses membres,
quatre ans lorsque l'infraction a été commise hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes
notamment lorsque l'infraction a eu lieu dans un État membre autre que celui de leur résidence tab. II.
Tout agent de l'État qui prive illégalement les citoyens de leur liberté de religion légitime et porte atteinte aux usages et aux habitudes des groupes ethniques minoritaires est passible, lorsque l'infraction est grave,
Il en découle que l'extradition peut être accordée lorsque l'infraction a été commise dans la juridiction territoriale du pays requérant, sauf s'il s'agit d'une infraction de portée internationale,
En outre, la peine est alourdie lorsque l'infraction est commise par une autorité,
Lorsque l'infraction est commise par au moins trois personnes,