Exemples d'utilisation de Ne contient aucune disposition en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
La législation jordanienne ne contient actuellement aucune disposition conférant à l'enfant le droit de prendre ses propres décisions
La législation jordanienne ne contient aucune disposition exigeant des parents qu'ils donnent tel ou tel type de nom à leur enfant.
la Constitution fédérale ne contient aucune disposition réglant spécifiquement les droits des enfants
Cet accord ne contient aucune disposition spécifique visant les enfants,
La loi sur le Finnmark ne contient aucune disposition concernant la pêche en mer à l'extérieur du Finnmark.
La législation pénale de transition actuellement en vigueur ne contient aucune disposition traitant des actes de discrimination à l'égard des femmes.
La législation en vigueur au Groenland ne contient aucune disposition limitant le droit de participer à la vie culturelle.
la législation sur l'éducation ne contient aucune disposition spécifique qui incite les filles en particulier à mener leur scolarité à son terme.
Le règlement d'exécution ne contient aucune disposition relative à l'application de l'article 41 du RMC.
Le Code pénal ne contient aucune disposition particulière relative à l'implication d'enfants dans la vente
La loi sur l'état d'urgence ne contient aucune disposition portant dérogation aux obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte,
En outre, le Code pénal japonais ne contient aucune disposition incriminant en tant que tel le fait"d'organiser ou d'ordonner" la commission d'une infraction.
La Déclaration de Venise ne contient aucune disposition visant à préserver l'unité de la famille dans les cas de succession d'États.
sociaux et culturels ne contient aucune disposition relative aux minorités.
de la République de Lettonie de 1922 ne contient aucune disposition relative aux libertés
le traité instituant la Communauté économique européenne ne contient aucune disposition visant spécifiquement le contrôle préalable des concentrations.
l'homme a été incorporée au droit national, mais celle-ci ne contient aucune disposition sur la discrimination.
En outre, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne contient aucune disposition régissant expressément cette question.
Le Code de la famille et de la tutelle ne contient aucune disposition interdisant les châtiments corporels.
Premièrement, le Traité de Pelindaba ne contient aucune disposition, obligation ou garantie relative au désarmement et à la non-prolifération nucléaires