Exemples d'utilisation de Opposables en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
indications ne sont opposables aux tiers par la societe qu'apres la publication visee au paragraphe 4,
indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4,
Si les investisseurs pouvaient compter sur le droit contraignant et les droits opposables pour protéger leurs investissements,
Cette recommandation repose sur le fait que les sûretés opposables aux tiers produisent leurs effets même
y compris les mesures visant à rendre des sûretés réelles opposables aux tiers et la réalisation de sûretés réelles;
en invoquant des normes juridiques opposables devant les tribunaux et les organes de protection des droits de l'homme.
S'il fait le nécessaire pour rendre ses droits opposables au débiteur de la créance, il n'aura qu'à percevoir le paiement
S'agissant des garanties relatives à l'absence d'exceptions opposables à des créances futures cédées globalement à titre de garantie,
y compris les mesures visant à rendre des sûretés réelles opposables aux tiers et la réalisation de sûretés réelles;
nécessite l'adoption de règles contraignantes opposables à tous.
les dispositions de la Convention découlent de règles impératives de portée universelle, opposables aux États parties à la Convention contre la torture
qui s'oppose à ce qu'un certain nombre de droits fondamentaux puissent être même seulement affirmés ou opposables à la souveraineté des États.
indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
qui sont alors exigibles et opposables à des tiers.
contracter un nouveau mariage qui lui sont opposables lorsqu'il réapparaîtra un jour.
En premier lieu, les dispositions du règlement de La Haye de 1907 et de la convention IV de Genève constituent des principes intransgressibles et opposables erga omnes du droit international coutumier _100_ et en tant que tels lient l'Union.
les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat.
sont valides et opposables en droit système juridique.
d'une décision des organes compétents ne sont jamais opposables aux tiers, même
les sûretés qui ne sont pas opposables ont le même rang de priorité les unes par rapport aux autres