QU'EN L' ESPÈCE - traduction en Espagnol

que en el presente caso
qu'en l' espèce
que dans la présente affaire
que , dans le cas d' espèce
que , dans le cas présent
que en la especie
que en este asunto
que , dans cette affaire
qu'en l' espèce
que en las circunstancias del caso

Exemples d'utilisation de Qu'en l' espèce en Français et leurs traductions en Espagnol

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En même temps, il faut dire qu'un partenariat stratégique entre l'UE et le Brésil se justifierait toujours et qu'en l'espèce, le seul défaut est le temps que nous avons déjà perdu.
Al mismo tiempo, es preciso decir que una asociación estratégica entre la UE y Brasil siempre estará justificada, y que en este asunto el único fallo es el tiempo que llevamos perdido.
À ce sujet, le Comité relève également qu'en l'espèce l'État partie ne s'est pas contenté de transcrire le prénom et le patronyme de l'auteur mais les a bel et bien modifiés en appliquant les règles énoncées dans un ouvrage de grammaire ukrainien.
A este respecto, el Comité señala también que, en el presente caso, el Estado parte no solo transcribió el nombre y el patronímico del autor sino que, además, los cambió realmente según las normas que figuran en una gramática ucraniana.
En l'absence de toute autre information sur ce point dans le dossier, il considère qu'en l'espèce il n'est pas satisfait aux conditions fixées au paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.
Al no constar en el expediente información adicional al respecto, el Comité considera que, en el presente caso, no se han cumplido los requisitos del artículo 5, párrafo 2 b, del Protocolo Facultativo.
L'État partie affirme qu'en l'espèce, l'absence d'épuisement des voies de recours internes est d'autant plus évidente que l'auteur vient,
El Estado Parte afirma que, en el presente caso, resulta tanto más evidente que no se han agotado los recursos jurisdiccionales internos por cuanto
Le Comité considère que l'État partie n'a pas apporté la preuve qu'en l'espèce la restriction en question était nécessaire au sens du paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte.
El Comité considera que el Estado Parte no ha demostrado que en el presente caso sea necesaria la limitación de que se trata, en el sentido del párrafo 3 del artículo 18 del Pacto.
Il note qu'en l'espèce, l'auteur n'a pas été inculpée ni condamnée pour une infraction quelconque dans l'État partie et que son expulsion vers l'Arménie avec ses enfants ne constitue pas une sanction imposée au terme d'une procédure pénale.
Observa que, en el caso presente, la autora no ha sido acusada ni condenada por ningún delito en el Estado parte, y que su deportación y la de sus hijos no constituyen una sanción impuesta como consecuencia de un procedimiento penal.
nous considérons qu'en l'espèce le Comité aurait dû conclure,
consideramos que en el presente caso el Comité debería haber llegado a la conclusión,
le Comité considère qu'en l'espèce, l'obligation de consignation ne porte atteinte ni au droit de l'auteur d'avoir accès à un tribunal, ni à son droit à un recours effectif.
el Comité considera que en el caso presente la obligación del pago del depósito no atenta contra el derecho del autor de acceder a un tribunal ni contra el derecho a un recurso efectivo.
L'État partie fait valoir qu'en l'espèce l'auteur a été cité à comparaître devant la cour d'appel pour être entendu sur la recevabilité
El Estado Parte afirma que en el presente caso el autor fue citado a comparecer ante el Tribunal de Apelación para exponer su punto de vista en cuanto a la admisibilidad
Conseil ait formulé dans cette affaire le même argument qu'en l'espèce, à savoir qu'ilfaudrait,
En dicho caso, el Consejo hubiera formulado elmismo argumento que en el presente caso, es decir,
L'auteur affirme également qu'en l'espèce, les services de santé hongrois ne lui ont donné d'information à aucun moment ni sur la planification de la famille,
La autora argumenta además que en el presente caso los servicios de salud húngaros no le proporcionaron en ningún momento información de especie alguna sobre planificación de la familia,
Il semble qu'en l'espèce les pays pourraient imposer l'obligation de déposer un échantillon de la substance biologique en question afin de compléter les descriptions
Parece en este caso que se podría imponer a los países la obligación de depositar una muestra del material biológico de que se trate con
Le Comité note qu'en l'espèce, l'État partie ne conteste pas que le requérant principal
El Comité toma nota de que, en el presente caso, el Estado parte ha reconocido que el autor principal de la queja
Le Comité note qu'en l'espèce l'État partie n'a fourni aucun élément démontrant qu'il s'est acquitté de son obligation de protéger la vie d'Abdussalam Il Khwildy.
En el asunto que se examina, el Comité observa que el Estado parte no ha aportado ninguna prueba de que cumplió su obligación de proteger la vida de Abdussalam Il Khwildy.
Le Procureur général a estimé qu'en l'espèce les accusations portées contre M. Barakeh ne concernent pas des actes inhérents ou destinés à l'exercice de ses fonctions.
El Fiscal General consideró que, en ese caso, los cargos imputados al Sr. Barakeh no estaban relacionados con actos realizados en el ejercicio de sus funciones o encaminados al cumplimiento de sus obligaciones como miembro del Knesset.
Le Comité relève également qu'en l'espèce, aucune action pénale n'a été engagée pendant les trois années et demie qui ont suivi le décès de la victime et qu'à sa connaissance, celle qui a été intentée est toujours en cours.
El Comité observa también que, en este caso, el proceso penal comenzó transcurridos tres años y medio desde la muerte de la víctima y, que él sepa, no ha terminado aún.
Il ne faut pas oublier qu'en l'espèce, les créanciers dont nous parlons ne sont pas une bande d'oligarques
Es importante recordar que en este caso los acreedores no son una panda de oligarcas o adinerados banqueros privados,
L'État partie estime qu'en l'espèce, comme dans d'autres cas similaires,
El Estado parte cree que en el presente caso, al
La source déclare qu'en l'espèce pratiquement aucun élément de preuve n'a été présenté pour étayer l'affirmation selon laquelle M. Gam était sergent dans l'Armée de l'indépendance kachin.
La fuente mantiene que, en este caso, no se ha presentado literalmente prueba alguna que avale la afirmación de que el Sr. Gam era un sargento del Ejército para la Independencia de Kachin.
Nous pensons comme le Comité qu'en l'espèce le Protocole facultatif établissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications est applicable à Macao.
Estamos de acuerdo con la conclusión del Comité en el sentido de que, en el presente caso, el Protocolo Facultativo que establece la competencia del Comité para recibir y considerar comunicaciones es aplicable a Macao.
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