Exemples d'utilisation de Que le nouveau code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Cependant, les autorités nationales ont indiqué que le nouveau Code pénal conférait explicitement le caractère d'infraction pénale aux actions
En outre, les autorités nationales ont fait savoir que le nouveau Code pénal ne limitait pas le champ de l'infraction de blanchiment d'argent aux opérations bancaires,
BONASSO(Uruguay) dit que le nouveau Code de l'enfance contiendra des dispositions qui permettront d'éliminer l'opprobre causé par la procédure suivie pour donner un nom aux enfants nés de mères célibataires.
L'une des nouveautés les plus marquantes est que le nouveau Code pénal typifie comme délit l'entrave à l'exécution des décisions judiciaires,
il convient de mentionner que le nouveau Code pénal typifie comme délit la traite d'enfants en vue d'en altérer la filiation;
L'oratrice dit avoir été informée que certaines travailleuses migrantes indonésiennes considèrent que le nouveau Code de la nationalité peut leur être préjudiciable dans la mesure où celui-ci dispose qu'une femme ayant choisi la nationalité de son époux perd automatiquement la nationalité indonésienne au bout de trois ans même si elle demeure en Indonésie.
dit que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en mai 1996,
Il semble que le nouveau code de procédure pénale va fort heureusement révoquer cette procédure
en le regrettant, que le nouveau code pénal n'a pas introduit les changements annoncés au paragraphe 18 du rapport sur les crimes contre l'humanité et demande ce qu'il en est en fait.
de le promulguer en même temps que le nouveau Code pénal promulgué le 22 avril 2009.
et confirmé que le nouveau Code pénal(loi C de 2012 relative au Code pénal)
de l'article 4 de la Convention afin de s'assurer que le nouveau Code pénal donne effet à l'ensemble de leurs prescriptions.
elle rappelle que le nouveau Code de la personne et de la famille a été épuré de toutes dispositions discriminatoires,
Tout en notant que le nouveau Code pénal prévoit une période de détention de trois mois au maximum,
Il est important que le nouveau Code remédie à une grande partie des lacunes du cadre juridique actuel,
et le fait que le nouveau Code pénal n'impose pas de limites obligatoires à la détention provisoire pendant le déroulement de la procédure judiciaire.
