Exemples d'utilisation de Règlement d'un différend en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
n'empêchent pas les Etats parties de recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords internationaux généraux
qui a au moins autant d'importance et de pertinence, est dû au fait qu'aucun État ne peut obliger un autre État, sans son assentiment, à s'en remettre, pour le règlement d'un différend qui les oppose, à une instance qui pourrait le régler grâce à une décision contraignante pour les parties,
la Division des questions juridiques générales a fourni une assistance pour le règlement d'un différend juridique de longue date
Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent Traité par tout moyen qu'il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l'attention de la Conférence et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure convenue.
Les dispositions de l'article 76 de la présente Convention s'appliquent sans préjudice de toute procédure de règlement des différends ou des plaintes dans le domaine couvert par la présente Convention prévue par les instruments constitutifs et les conventions de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n'empêchent pas les Etats parties de recourir à l'une quelconque des autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords internationaux qui les lient.
Article 78Les dispositions de l'article 76 de la présente Convention s'appliquent sans préjudice de toute procédure de règlement des différends ou des plaintes dans le domaine couvert par la présente Convention prévue par les instruments constitutifs et les conventions de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n'empêchent pas les Etats parties de recourir à l'une quelconque des autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords internationaux qui les lient.
et 2 règlement d'un différend en matière d'investissement par la voie d'un arbitrage entre l'État de nationalité de l'investisseur,
La question est éminemment juridique et, à mon sens, de nature à susciter une réponse également juridique qui ne présente pas nécessairement le caractère d'une décision portant règlement d'un différend bilatéral; il s'agit d'une demande tendant à préciser le droit applicable.
tous les moyens pacifiques de règlement d'un différend, y compris le recours à la Cour internationale de Justice, avaient été épuisés.
le traitement des informations confidentielles divulguées lors du règlement d'un différend avec un organisme public de réglementation.
Le problème pourrait également se poser si une mesure spécifique qui a été contestée dans le cadre du règlement d'un différend devait être défendue au motif qu'elle s'applique uniquement aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
Durant la phase non judiciaire du règlement d'un différend, les parties devraient pouvoir passer directement des négociations,
s'il décidait de ne pas exercer sa compétence à l'égard du différend portant sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins, le règlement d'un différend de longue date resterait en suspens
droit de grève comme moyen ultime de règlement d'un différend collectif.
des menaces pour les normes en matière de santé et de sécurité se ramènent à l'éventualité qu'une mesure jugée discriminatoire ou indûment restrictive puisse être contestée lors du règlement d'un différend.
Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends par tierce partie ne revêt un caractère obligatoire que pour le règlement d' un différend portant sur la légitimité de contre-mesures déjà adoptées par l'État qui se dit lésé ainsi
Le règlement d'un différend né d'un délit commis par un mineur sans avoir recours à la procédure judiciaire est l'une des mesures prévues dans ce paragraphe.
Lorsque l'ONU et une ou plusieurs organisations régionales coopèrent au règlement d'un différend particulier, les formes de cette coopération varient,
L'Organisation ne peut plus perpétuer la dichotomie artificielle entre la forme que prend le règlement d'un différend et l'ampleur de la fonction qui doit le mettre en oeuvre.