TRIBUNAL DE INSTANCE - traduction en Espagnol

juzgado
jugé
tribunal
cour
juge
poursuivi
palais de justice
juridiction
justice
procès
traduit
tribunal de primera instancia
tribunal de première instance
tribunal
juridiction de première instance
TPI
cour de première instance
instancia
instance
ressort
demande
analyse
degré
juridiction
organe
fin de compte

Exemples d'utilisation de Tribunal de instance en Français et leurs traductions en Espagnol

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Dans leur recours, ils affirmaient que le droit à un procès équitable avait été violé par le tribunal de première instance parce que celui-ci avait refusé de convoquer les témoins demandés pour qu'ils soient interrogés.
Distrito de Lenin de la ciudad de Brest, alegando que este tribunal de instancia anterior había violado su derecho a un juicio imparcial al negarse a citar a los testigos solicitados con fines de interrogatorio.
Le 19 janvier 2009, après plusieurs reports d'audience dans le dossier pour, le tribunal de grande instance de Nkongsamba a condamné M. Kingue à purger une peine de six ans de prison ferme
El 19 de enero de 2009, tras varios aplazamientos de su juicio por" complicidad en actos de pillaje en grupo", el Tribunal de Primera Instancia de Nkongsamba condenó a el Sr. Kingue a una pena de prisión de seis años y a el pago de 800
Registre de commerce au tribunal d'instance de Chemnitz/ Numéro de registre de commerce HRB 21582.
Registro mercantil del Juzgado de Chemnitz/ Número de registro mercantil HRB 21582.
Les tribunaux d'instance;
Los tribunales de magistrados.
Les tribunaux d'instance;
Los"tribunaux d'instance";
Tribunal d'instance de Fukuoka.
Les tribunaux d'instance;
Los tribunales de instance;
Tribunal d'instance.
Tribunal de Magistrados.
Compétence du tribunal d'instance en matière de torture.
Jurisdicción del Tribunal de Magistrados en las causas por tortura.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance du XIe arrondissement de Paris.
Petición de decisión prejudicial planteada por el tribunal d'instance du XIe arrondissement de Paris.
JVC a alors saisi le tribunal d'instance du XIerecours.
JVC interpuso a continuación dos demandas ante el tribunal d'instance du XIe arrondissement de París.
Tribunaux d'instance.
Tribunales de instancia.
Les appels sont normalement interjetés auprès des tribunaux d'instance.
Las apelaciones normalmente se presentan ante los juzgados de paz.
Il y a trois tribunaux: le Tribunal d'instance, la Cour suprême
Existen tres tribunales: el Tribunal de Primera Instancia, el Tribunal Supremo
Karthigesu Sivalingam a été relâché par le tribunal d'instance de Colombo le 19 septembre 2001.
Karthigesu Sivalingam fue puesto en libertad por el Juzgado de Colombo el 19 de septiembre de 2001.
Cette juridiction est implantée au siège de chaque tribunal de grande instance et de chaque tribunal d'instance.
Ese tribunal está adscrito a cada tribunal de primer grado o de cada juzgado.
Le tribunal d'instance et la Haute Cour ont compétence pour connaître de toutes les infractions pénales,
El Tribunal de Magistrados y el Tribunal Superior tienen jurisdicción sobre todos los delitos, incluida la tortura,
C'est dans ces conditions que le tribunal d'instance de Vienne a décidé de surseoir à statuer
En estas circunstancias, el tribunal d'instance de Vienne decidió suspender el procedimiento
Sans les données du tribunal d'instance de Cardiff pour avril, juillet et août 2008.
Se excluyen los datos del Tribunal de Magistrados de Cardiff correspondientes a abril, julio y agosto de 2008.
Les tribunaux d'instance, juridictions compétentes en matière civile pour les petits litiges
Los juzgados de paz, que son la jurisdicción competente para conocer,
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