Exemples d'utilisation de Statuant en Français et leurs traductions en Italien
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Official/political
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Programming
Les statuts d'un GECT sont adoptés, sur la base de la convention, par ses membres statuant à l'unanimité.
LA COUR(deuxième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordon nance du 24 avril 1979, dit pour droit.
Les commissaires et le président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour une période de cinq ans.
Article 811-2 code de procédure civile:"Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes.
de ces deux institutions statuant conjointement, à l'exclusion.
sur décision du Conseil ou du Coreper, statuant à la majorité qualifiée.
LA COUR(première chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de première instance de Bruxelles par jugement du 29 juin 1979, dit pour droit.
Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider d'apporter toute modification aux dénominations
a été confirmé par un autre jugement statuant sur un appel introduit par les époux Orams.
La période transitoire visée au paragraphe 1 peut être prorogée par le Parlement européen et le Conseil statuant, conformément au traité,
La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
Ces critères peuvent être révisés après trois ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
9 juillet 1998, le secrétaire d'État, statuant à nouveau sur les réclamations des requérantes au principal,
Pour celles-ci, il appartiendra au Conseil, statuant à l'unanimité, de maintenir la règle de l'unanimité
de la propriété intellectuelle pourront en principeêtre également conclus par le Conseil statuant à la majoritéqualifiée.
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
L'article 130, paragraphe 2, deuxième alinéa stipule:« Le Conseil, statuant à l'unanimité, définit ce qui relève des décisions à prendre à la majorité qualifiée.».
Le montant total des contributions à percevoir pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.
modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Au plus tard le 31 mai 2004, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des niveaux maximaux d'effort de pêche annuel visés au paragraphe 1.