A STATE WHOSE in French translation

• un etat dont
• état dont
• etat dont

Examples of using A state whose in English and their translations into French

Indeed, if a State whose nationals enjoy certain facilities extended by another State does not extend
En effet, si un Etat, dont les ressortissants bénéficient de certaines facilités concédées par un autre Etat, n'accorde pas

guaranteeing to provide enrichment capacity to a State whose government had in turn agreed to forego building its own capacity,
garantiraient la fourniture d'une capacité d'enrichissement à un État dont le gouvernement aurait à son tour accepté de renoncer à créer sa propre capacité

Tajikistan is a State whose social and economic development depends,
Le Tadjikistan est un État dont le développement économique et social dépend,

I represent a State whose creation was envisioned,
je représente un État dont la création a été prévue,

a State of nationality means a State whose nationality the individual sought to be protected has acquired by birth,
l'État de la nationalité est l'État dont l'individu objet de la protection a acquis la nationalité par sa naissance,

a State of nationality means a State whose nationality the person sought to be protected has acquired by birth,
l'État de la nationalité est l'État dont l'individu objet de la protection a acquis la nationalité par sa naissance,

A State whose nationality was used by an individual
L'État dont un individu utilise la nationalité pour acquérir

guaranteeing to provide enrichment capacity to a State whose government had in turn agreed to forego building its own capacity,
garantiraient la fourniture d'une capacité d'enrichissement à un État dont le gouvernement aurait accepté pour sa part de ne pas développer sa propre capacité

In the context of the Convention, Venezuela must be regarded as a State whose Constitution expressly condemned racial discrimination long before this international instrument came into force.
Il faut voir le Venezuela, dans le contexte de la Convention, comme un Etat qui condamnait déjà expressément la discrimination raciale dans sa Constitution bien avant l'entrée en vigueur de la Convention,

a State of nationality means a State whose nationality that person has acquired,
on entend par État de nationalité un État dont cette personne a acquis la nationalité,

A State whose vessels fish on the high seas shall take such measures as may be necessary to ensure that vessels flying its flag comply with subregional
Les États dont des navires pêchent en haute mer prennent les mesures voulues pour que les navires battant leur pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation

A state whose government represents the whole of the people
L'État dont le gouvernement représente l'ensemble du peuple

It also refused to sign onto the 1930 Hague Convention on Nationality based on Article 4 of the document, which stipulates that"a State may not afford diplomatic protection to one of its nationals against a state whose nationality such person also possesses.
Selon la Master Nationality Rule découlant de l'article 4 de la Conférence de la Haye de droit international privé«… un État peut refuser la protection diplomatique à l'un de ses citoyens contre un autre État dont ce citoyen possède également la nationalité».

has never maintained relations with a State whose system of government is based on racial discrimination.
n'a jamais entretenu de relations avec un État dont le système de gouvernement est fondé sur la discrimination raciale.

possibly the State of nationality to consent might create a problem by enabling a State whose national had committed serious crimes in another State to withhold its consent
éventuellement l'État"de nationalité" donnent leur consentement, crée un problème en ce qu'elle permet à l'État dont un ressortissant a commis un crime grave dans un autre État de refuser son consentement

how can a State that faces up to its responsibility of providing access to education in accordance with the standards set forth above be distinguished from a State whose educational provisions fall below a threshold where the right to education becomes meaningless?
comment distinguer un État faisant face à sa responsabilité propre de permettre un accès à l'éducation selon les normes définies ci-dessus d'un État dont les prestations éducatives seraient inférieures à un seuil en deçà duquel le droit à l'éducation perdrait sa signification?

minimum standards require a State whose legislation does not yet provide such rights to raise its level at least to the minimum standard.
sur le plan interne, mais devraient, à l'inverse, constituer la norme minimale à respecter par les Etats dont la législation ne garantit pas encore de tels droits.

of the flag State, on the part of a State whose nationals owned the fishing vessel involved in IUU fishing,
en plus de celle de l'État du pavillon, à un État dont des nationaux étaient propriétaires de navires pratiquant la pêche illicite,

Furthermore, we reject the theory that began to take shape in the Organization's earliest years which maintains that legitimate self-defence can be used not only against an armed attack that has already begun but against a State whose level of preparation for war
En outre, nous rejetons la théorie qui a commencé à prendre forme dans les premières années de l'Organisation, selon laquelle la légitime défense peut être utilisée non seulement contre une attaque armée qui a déjà commencé, mais contre un Etat dont le niveau de préparation à la guerre

the ratification of the Treaty by Indonesia, a State whose ratification was needed for the Treaty to enter into force,
depuis sa précédente résolution sur la question, l'Indonésie, État dont la ratification était nécessaire à l'entrée en vigueur du Traité,