ACT SPECIFIES in French translation

• loi précise
• loi prévoit
• loi stipule
• loi spécifie
• loi énonce
• loi définit

Examples of using Act specifies in English and their translations into French

The Act specifies that the number of toilets in a women's restroom should be at least the sum of the urinals and toilets in a men's restroom.
La loi précise que le nombre de cabinets d'aisances dans les toilettes des femmes doit être au moins égal à la somme du nombre d'urinoirs et de cabinets aménagés dans les toilettes des hommes.

In addition, the Act specifies that licence holders may not effect any transaction that would violate an embargo decreed by an international organization of which Belgium is a member articles 10 and 11.
De plus, la loi prévoit que les détenteurs d'une licence ne peuvent accomplir aucune opération qui violerait un embargo décrété par une organisation internationale dont la Belgique est membre art. 10 et 11.

Furthermore, s 487 of the Act specifies prohibited actions in relation to persons detained in remand centres,
En outre, l'article 487 de la loi spécifie des actions interdites à l'égard des personnes placées dans les centres de détention provisoire,

This Act specifies that any person disturbing the peace
Cette loi stipule que toute personne troublant l'ordre public

the Administration(OLOGA)77 relating to this Act specifies the general framework for administrative action,
de l'administration (OLOGA)79 rattachée à cette loi définit le cadre général de l'action administrative,

The Act specifies that the clock starts ticking on the one-year deadline when the victim becomes aware of the injury,
La Loi prévoit que le délai pour présenter une demande commence à courir à partir de la prise de conscience de« la»

The Act specifies that the building plan will be based on a plan derived by Mr. John Merrick,
La loi précise que le plan de l'immeuble sera basé sur un plan dessiné par John Merrick, qui, curieusement,

The Act specifies that if an organization also conducts other operations,
La loi stipule que si une organisation intervient dans d'autres domaines,

This Act specifies the objectives and levels of higher education,
Cette loi définit les objectifs de l'enseignement supérieur

The Act specifies a circle of children to whom the social and legal protection bodies
La Loi spécifie quels sont les groupes d'enfants auxquels les organes chargés de la protection sociale

ammunition intended for the security forces, the Act specifies that imports of these weapons are subject to a quota which is reviewed annually art. 15.
munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement art. 15.

Article 95 of this Act specifies that police officers are not allowed to form political parties
L'article 95 de cette loi stipule que les fonctionnaires de police ne sont pas autorisés à créer des partis politiques

In addition, the Act specifies the RCM's governance structure
La Loi précise, en outre, le processus d'approbation des caractéristiques,

New section 158.34 of the Act specifies how the time of delivery is determined for the purpose of the duties imposed under new sections 158.19,
Le nouvel article 158.34 de la Loi précise la façon dont le moment de la livraison est établi aux fins des droits imposés en vertu des nouveaux articles 158.19,

The Act specifies the powers of enforcement officers in regard to stopping
La loi précise les pouvoirs des officiers de police en ce qui concerne l'arraisonnement,

The act specifies that Jean Boyer was son of the late Philibert Boyer,
L'acte précise que Jean Boyer était fils de feu maître Philibert Boyer,

The Act specifies the work that may be assigned to young persons,
La loi précise les tâches qui peuvent être assignées aux jeunes gens,

The Physical Activity and Sport Act specifies the overall mandate
La mission et les rôles principaux du CRDSC sont spécifiés dans la Loi favorisant l'activité physique

subsection 74.01(3) of the Act specifies two factors to be considered when applying the volume
le paragraphe 74.01(3) de la Loi précise deux facteurs dont il faut tenir compte

Under this Act, a doctor practising euthanasia does not commit an offence providing he or she complies with as many as possible of the conditions and procedures that the Act specifies.
Aux termes de cette loi un médecin pratiquant une euthanasie ne commet pas d'infraction moyennant le respect d'un maximum de conditions et procédures précisées dans la loi.