ARBITRABILITY in French translation

• arbitrabilité

Examples of using Arbitrability in English and their translations into French

and the issues of arbitrability and online dispute resolution would be maintained on the Working Group's agenda.
et les questions de l'arbitrabilité et du règlement des conflits en ligne seraient maintenues au programme de travail du Groupe de travail.

it had agreed that the issue of arbitrability was a topic that the Working Group should also consider.
elle était convenue que la question de l'arbitrabilité était un sujet que le Groupe de travail devrait également examiner.

of the Model Law should not be interpreted as obliging the court to request information on the subject matter in dispute to determine questions of arbitrability.
ne devrait pas être interprétée comme obligeant la juridiction étatique à demander des informations sur l'objet du litige pour se prononcer sur les questions d'arbitrabilité.

in a context which is more and more favorable to arbitration- even if the principle of the arbitrability in certain zones of industrial property are still being established- the CIAP is bringing its know-how in the field of conflict resolution, the result of its extensive
dans un contexte de plus en plus favorable à l'arbitrage- même si le principe de l'arbitrabilité de certaines zones de la propriété industrielle est très attendu- la CAIP apporte son savoir-faire en matière de résolution de conflits issu de sa grande expérience de presque quatre-vingt-dix ans

In the event the Commission considers that the outcome of any future work on arbitrability should result in a legislative text amending the Model Law on Arbitration, it may wish
Au cas où la Commission considérerait que le résultat de travaux futurs sur l'arbitrabilité devrait prendre la forme d'un texte normatif portant modification de la Loi type sur l'arbitrage,

and on the matter of arbitrability.
et sur la question de l'arbitrabilité.

future work in the field of settlement of commercial disputes, the Commission recalled that, at its previous session, it had heard proposals that arbitrability as well as a revision of the UNCITRAL Arbitration Rules
la Commission a rappelé qu'à sa précédente session elle avait entendu des propositions tendant à envisager la possibilité d'entreprendre des travaux sur l'arbitrabilité ainsi que sur une révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et de l'Aide-mémoire de

The Commission noted that the topic of arbitrability of insolvency issues
La Commission a noté que le thème de l'arbitrabilité des questions d'insolvabilité

guidance on arbitrability and information regarding the treatment of arbitrability of certain matters in various jurisdictions could be provided in the section relating to article V(2)(a) of the Convention.
des lignes directrices sur l'arbitrabilité et des informations concernant le traitement de l'arbitrabilité de certaines matières dans divers systèmes juridiques pourraient figurer dans la section portant sur l'article V 2 a de la Convention.

arbitrability of intra-corporate disputes(and possibly other issues relating to arbitrability, for example, arbitrability in the fields of intellectual property rights,
l'arbitrabilité des litiges internes aux entreprises(et éventuellement d'autres questions relatives à l'arbitrabilité, par exemple dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, des différends relatifs aux investissements,

The question of arbitrability was considered central to that work.
La question de l'arbitrabilité a été considérée comme étant au centre de ces travaux.

Determination of the law applicable to arbitrability under article II 1.
Détermination de la loi applicable à l'arbitrabilité en vertu du paragraphe 1 de l'article II;

It also encouraged the Commission to examine the issue of arbitrability.
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.

Keywords: court application seeking to strike notice of arbitration, subject-matter arbitrability, competence-competence.
Mots clefs: pourvoi aux fins d'annuler une notification d'arbitrage, arbitrabilité d'une question, compétence-compétence.

Mandatory law- exclusion or limitation of arbitrability of certain matters by operation of other law art. 15.
E Loi impérative- exclusion ou limitation de l'arbitrabilité de certains différends en vertu d'une autre loi art.1-5.

Topics approved for possible future work include a revision of the Notes on Organizing Arbitral Proceedings and arbitrability.
Parmi les sujets approuvés aux fins d'éventuels travaux futurs figurent la révision des aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales et l'arbitrabilité.

It had also decided to maintain the issue of arbitrability and online dispute resolution on its agenda.
Il a aussi décidé de garder à son ordre du jour la question de l'arbitrabilité et celle du règlement des conflits en ligne.

Keywords: court application seeking to strike notice of arbitration, subject-matter arbitrability, contingency fee agreement, competence-competence.
Mots clefs: pourvoi aux fins d'annuler une notification d'arbitrage, arbitrabilité d'une question, entente sur des honoraires conditionnels, compétence-compétence.

The requirement that the dispute concerns a"subject matter capable of settlement by arbitration" refers to the arbitrability of the dispute.
La condition selon laquelle le différend doit porter sur une"question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage" a trait à l'arbitrabilité du litige.

It was suggested that studying the question of arbitrability in the context of immovable property,
Il a été estimé que l'étude de la question de l'arbitrabilité dans le contexte des biens immeubles,