COMITY in French translation

• courtoisie
• comité
• communauté
• concert
• courtoisie internationale
• comity

Examples of using Comity in English and their translations into French

public international law has acknowledged comity as a means for tempering the effects of the unilateral assertion of extraterritorial jurisdiction.
le droit public international reconnaît dans le principe de courtoisie un moyen de tempérer les effets de l'affirmation unilatérale de la compétence extraterritoriale.

Reaching a multi-lateral agreement for exchange of information, comity and deference standards based on jurisdictions voluntarily opting in to the agreement.
Parvenir à un accord multilatéral relatif aux échanges d'informations, à la courtoisie et à la préséance accordée à une autre autorité, en s'appuyant sur les pays qui consentent à y adhérer.

Are the principles of reciprocity and/or comity applied in that regard?
Est-ce que le principe de réciprocité et/ou de courtoisie internationale est appliqué en la matière?

Many also reported that reciprocity or comity was a basis on which mutual legal assistance could be granted.
De nombreux États ont également fait savoir qu'une entraide judiciaire pouvait être accordée sur une base de réciprocité ou de courtoisie internationale.

the teachers and the reconstruction comity of the school.
les professeurs et le comité de reconstruction de l'école.

Are the principles of reciprocity and/or comity applied in that regard?
Est-ce que les principes de réciprocité et/ou de courtoisie sont appliqués dans ce domaine?

a pharmacological manager and a"well-being" comity are also implicated in general managing.
un responsable pharmacie et un comité« bien-être» sont également impliqués dans le fonctionnement quotidien.

cooperation is provided in accordance with the rules of international comity.
une coopération est fournie conformément aux règles de la courtoisie internationale.

The FEMED at this occasion visited the analytical laboratory of the Comity of Missing Persons CMP.
La FEMED a profité de cette mission pour visiter le laboratoire d'analyse du Comité des Personnes Disparues CMP.

measures are not justified by the principles of international law and comity. BARBADOS.
dispositions ne sauraient être justifiées par les principes du droit international et de la courtoisie entre pays.

reciprocity or comity.
de la réciprocité ou de la courtoisie.

In making a determination, each court shall have regard to the independence, comity or inherent jurisdiction of the other court.
Lorsqu'il prend une décision, chaque tribunal respecte l'indépendance, la courtoisie internationale ou la compétence propre de l'autre tribunal.

The different publications of PolyFinances will allow you to generate a positive image of your enterprise to the comity network.
Les différentes publications de PolyFinances vous permettront de diffuser l'image de votre entreprise à travers le réseau du comité.

measures are not justified by the principles of international law and comity.
mesures ne sont nullement justifiées par les principes du droit et de la courtoisie internationaux.

it is solely a matter of judicial discretion and comity.
la décision relève uniquement de l'appréciation du juge et de la courtoisie internationale.

including comity and diplomatic immunity.
y compris les usages de la courtoisie internationale et l'immunité diplomatique.

of a relevant treaty, enforcement of a foreign judgement depends on domestic law and international comity.
l'exécution d'une décision étrangère dépend de la législation interne et de la courtoisie internationale.

In countries where extradition is granted on the basis of the principle of reciprocity or comity, national law provides for the set of conditions in which the extradition procedure should go forward in the absence of a treaty.
Dans les pays où l'extradition est donnée sur le principe de la réciprocité ou de la courtoisie, c'est la loi nationale qui donne l'ensemble des conditions dans lesquelles la procédure d'extradition se déroule en l'absence d'un traité.

After a meeting with this comity, we change our schedule and we decided to dismantle the temporary school and rebuild it in other land.
Après une réunion avec ce comité, nous avons changé le programme du début de chantier en décidant de démonter les écoles temporaires pour les reconstruire sur un autre terrain pour éviter que les enfants restent sur le chantier.

which the Special Rapporteur considered to be based on international comity.
des représentants de l'État, immunité qui pour le Rapporteur spécial reposait sur la courtoisie internationale.