CONTROL ORDER in French translation

The control order regime has now been abolished

Le régime des ordonnances de contrôle a été aboli et remplacé par la

The State party should review the control order regime established under the Prevention of Terrorism Act 2005

L'État partie devrait revoir le régime des ordonnances de contrôle institué en vertu de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme

a joint motion proposing a docket control order.

une motion conjointe proposant une ordonnance de réglementation des rôles.

It augments the export control order of January 2007 that regulates control of dual-use items

Cette même loi renforce l'ordonnance de contrôle à l'exportation de janvier 2007 qui règlemente le contrôle des produits

Despite his having no administrative control order, the chief of police in Sfax informed him that anytime he leaves Sfax he has to inform him.

Bien qu'il n'ait pas reçu d'ordre de contrôle administratif, le chef de la police de Sfax l'a informé que chaque fois qu'il quittait Sfax il devait l'en avertir.

This new law joins the Export Control Order, which regulates the control of dual-use items

Ce texte vient s'ajouter à l'ordonnance sur le contrôle des exportations qui réglemente les biens

Anti-personnel land-mines are included in item 1(2) of the annexed list of the Export Trade Control Order. Available for consultation at the Centre for Disarmament Affairs.

Ces engins sont visés à la rubrique 1 2 de la liste qui figure en annexe au décret réglementant le commerce d'exportation Cette liste peut être consultée au Centre pour les affaires de désarmement.

The Foreign Exchange Control Order was amended

L'ordonnance réglementant les changes a été modifiée de façon

Breach of any of the obligations of the control order without reasonable excuse is a criminal offence punishable with a prison sentence of up to five years and/or an unlimited fine.

Toute violation de l'une des obligations de l'ordonnance de contrôle sans excuse raisonnable constitue une infraction pénale passible d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans et/ou d'une amende illimitée.

The Government has not sought to make any derogating control order nor has it sought a derogation from Article 5 of the ECHR, and it does not

Le Gouvernement n'a pas voulu prendre d'ordonnance de contrôle dérogatoire ni déroger à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

fingerprints from people subject to control orders(the control order related powers have now been repealed);

d'individus faisant l'objet d'ordonnances de contrôle et les utiliser(les pouvoirs liés à l'ordonnance de contrôle ont été abrogés);

In particular, it should ensure that the judicial procedure whereby the imposition of a control order can be challenged complies with the principle of equality of arms, which requires access by the concerned person and the legal counsel of his own choice to the evidence on which the control order is made.

Il devrait en particulier faire en sorte que la procédure judiciaire permettant de contester l'imposition d'une ordonnance de contrôle soit conforme au principe de l'égalité des armes qui exige que la personne concernée et le conseil de son choix aient accès aux éléments sur lesquels est fondée l'ordonnance de contrôle.

The Export Control Order 2008 prohibits the export of arms

L'Export Control Order 2008 interdit l'exportation d'armes

which makes an interim control order only if it is satisfied on the balance of probabilities that making the order would substantially assist in preventing a terrorist act;

lequel n'émet une ordonnance de contrôle temporaire que s'il estime qu'il ne fait de doute que cela contribuera à prévenir un acte de terrorisme, ou que l'intéressé a dirigé

Moreover, the High Court judge reviewing a control order specifically considers its compliance with the ECHR- in particular Articles 5(right to liberty)

En outre, lorsqu'il examine une ordonnance de contrôle, le juge de la Haute Cour doit vérifier sa conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

which appear as the items described as"subject to control" in item 1 of appended table 1 of the Export Trade Control Order and the appended table of the Foreign Exchange Order, respectively.

sont décrites comme << soumises à contrôle>>, respectivement, sous la rubrique 1 du tableau 1 en annexe au décret sur le contrôle du commerce d'exportation et au tableau en annexe au décret sur le régime de change.

brokering of military goods without an appropriate licence is a criminal offence under the Export Control Order 2008.

permis en bonne et due forme constitue une infraction pénale en vertu de l'Export Control Order 2008.

specifically, goods listed under item 1 of appended table 1 of the Export Trade Control Order.

plus précisément les articles énumérés sous la rubrique 1 du tableau 1 annexé au décret sur le contrôle du commerce d'exportation.

excise management act 1979; the brokering of military goods without an appropriate licence is a criminal offence under Export Control Order 2008.

permis en bonne et due forme constitue une infraction pénale au titre de l'arrêté de 2008 sur l'exportation des armements Export Control Order.

They also concluded that the High Court should examine the compatibility of control order proceedings with Article 6 on a case by case basis,

Ils ont aussi conclu que la High Court devrait examiner au cas par cas la compatibilité de la procédure des ordonnances de contrôle avec l'article 6 pour que, dans chaque cas, cette procédure garantisse