DECISION TO REFUSE in French translation

Concern has been expressed that a decision to refuse admission to a person on grounds that they are suffering from a prescribed disease can be taken by unqualified personnel and in the absence of a medical examination.

Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que la décision de refuser à une personne d'entrer sur le territoire au motif qu'elle souffre d'une maladie répertoriée puisse être prise par du personnel non qualifié et en l'absence d'un examen médical.

The regulations provide that a decision to refuse membership must be taken through the association's internal procedure

La réglementation établit que la décision de refus d'une affiliation relève de l'organisation interne de l'association,

The regulation provides that a decision to refuse membership must be taken through the association's internal procedure

La réglementation établit que la décision de refus d'une affiliation relève de l'organisation interne de l'association,

Request by retired United Nations staff member for rescission of the decision to refuse him permission to re-enrol in the United Nations dental insurance plan.

Demande formée par un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies à la retraite aux fins de l'annulation de la décision de refuser de l'autoriser à se réaffilier à l'assurance soins dentaires de l'ONU.

staff member for rescission of the decision to refuse him permission to withdraw his resignation.

aux fins de l'annulation de la décision de refuser de l'autoriser à retirer sa démission.

remaining Vouchers No. 1/2, the precise reason for the decision to refuse entry to the TIR transport.

officiel" de tous les volets nos 1 et 2 restants la raison précise de la décision de refus de l'entrée du transport TIR.

Request by former United Nations staff member for rescission of decision to refuse to consider him as an external candidate for a post in the Professional category while he encumbered a General Service post.

Demande formée par un ancien fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies aux fins de l'annulation de la décision de refuser de le considérer comme un candidat externe à un poste d'administrateur alors qu'il occupait un poste d'agent des services généraux.

The author challenges the factual and evidential bases for the medical evaluations made, the author's central complaint is that the decision to refuse the applications for visa violates the guarantee to equality before the law, stipulated in article 26 of the Covenant, in that the decision discriminated

Son principal argument est que la décision de refuser sa demande de visa constitue une violation du principe de l'égalité devant la loi qui est consacré par l'article 26 du Pacte,

No decision to refuse an application shall be made without first giving the society an opportunity to be heard, or to make written representations,

Aucune décision de refus d'une demande ne sera prise sans avoir préalablement accordé à la société la possibilité d'être entendue

The decision to refuse compensation implies,

La décision de refuser une indemnisation implique,

deriving from the law of 26 November 2003, a decision to refuse entry can be enforced immediately,

qui résulte de la loi du 26 novembre 2003, une décision de refus d'entrée peut être exécutée immédiatement,

the Coordinating Council upheld the decision to refuse registration, indicating that the relevant authority had rejected the application for union registration on 26 April 2004 because the union's internal rules contained provisions contrary to those of the Substantive Labour Code.

le Conseil de coordination a confirmé la décision de noninscription au registre syndical, faisant valoir que l'autorité compétente avait rejeté la demande d'inscription le 26 avril 2004 au motif que les statuts du syndicat contenaient des dispositions contraires à celles du Code du travail.

Secondly, the decision to refuse asylum was taken at the highest level,

Deuxièmement, la décision de refuser l'asile est prise au plus haut niveau,

this procedure is a prerequisite whenever a decision to refuse residence might be taken against foreigners legally residing in France

cette consultation est préalable à toute décision de refus du séjour susceptible d'être prise à l'encontre d'étrangers résidant régulièrement en France

The decision to refuse compensation implies,

La décision de refuser une indemnisation implique,

Where a decision to refuse entry concerns an applicant who had applied for asylum earlier

Quand la décision de refuser l'entrée en Finlande concerne un demandeur qui avait déjà demandé auparavant l'asile

ombudsman found that the public body's decision to refuse access was in compliance with FIPPA.

l'Ombudsman a conclu que la décision de refus d'accès de l'organisme public était conforme à la LAIPVP.

His dilemma, and his decision to refuse to identify his sources in the face of a threat of a court order,

Son dilemme, et sa décision de refuser d'identifier ses sources en dépit de la menace d'une ordonnance du tribunal,

If, upon taking the decision to refuse a foreigner entry into the Republic of Latvia, it is not

Si, après avoir pris la décision de refuser l'entrée d'un étranger en République de Lettonie,

Moreover, during the different stages in the judicial procedure(appeal to the administrative court to have the decision to refuse asylum at the frontier annulled;

Par ailleurs, lors des différentes phases juridictionnelles(recours en annulation de la décision de refus d'asile à la frontière devant le tribunal administratif,