DID NOT EXTEND in French translation

• ne s'étendait pas
• ne s'appliquait pas
• ne porte pas
• ne couvrait pas
• n'élargit pas
• ne s'étend pas
• ne s'étendaient pas
• ne s'applique pas
• ne s'étendent pas
• n'englobe pas

Examples of using Did not extend in English and their translations into French

While the remit of the Royal Commission did not extend to other parts of the United Kingdom,
La compétence de la Commission royale ne s'étendait pas à d'autres parties du Royaume-Uni,

the legislation did not extend to officials of public international organizations
la législation ne s'appliquait pas aux fonctionnaires d'organisations internationales publiques,

in connection with which an intellectual property right was used, did not extend to the intellectual property right, unless the parties agreed otherwise.
lequel était utilisé un droit de propriété intellectuelle ne s'étendait pas à ce dernier, sauf convention contraire des parties.

It was noted that the scope of application of the 1980 Convention on the Physical Protection of Nuclear Material was limited to nuclear material used for peaceful purposes and did not extend to nuclear material of a military nature.
Il a été noté que le champ d'application de la Convention de 1980 pour la protection physique des matières nucléaires était limité aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et ne couvrait pas les matières nucléaires de caractère militaire.

international copyright did not extend to music published in Russia.
ce copyright international ne s'appliquait pas à la musique publiée en Russie.

It was noted that a security right in a tangible asset, with respect to which an intellectual property right was used, did not extend to the intellectual property right, unless the description of the encumbered asset included the intellectual property right.
Il a été noté qu'une sûreté sur un bien meuble corporel auquel se rattachait un droit de propriété intellectuelle ne s'étendait pas à ce dernier, sauf si la description du bien grevé incluait ce droit.

it was argued that liability of the performing party in tort was a matter of national law to which the present instrument did not extend.
on a argué que la responsabilité extracontractuelle de la partie exécutante était une question de droit interne à laquelle le projet d'instrument ne s'appliquait pas.

She also welcomed confirmation that the ability of a human rights treaty body to pronounce on the validity of a reservation did not extend the competence of that body beyond the scope provided in its constituent instrument.
Elle se félicite de voir confirmer que la capacité des organes de contrôle des traités relatifs aux droits de l'homme de se prononcer sur la validité d'une réserve n'élargit pas la compétence de ces organes au-delà de ce que prévoit leur acte constitutif.

meaning of article 8, paragraph 2, did not extend to the victims' families or communities.
dans le sens du paragraphe 2 de l'article 8 n'englobe pas les familles ou communautés des victimes.

while in other States the legislation did not extend to officials of public international organizations.
dans d'autres, la législation ne s'appliquait pas aux fonctionnaires d'organisations internationales publiques.

Although freedom of religion deserved the fullest respect, it did not extend to acts of provocation targeting religious symbols;
Bien que la liberté de religion mérite d'être pleinement respectée, elle ne s'étend pas aux actes de provocation visant des symboles religieux;

Although the requirement did not extend to small and medium-sized enterprises,
Cette obligation ne s'étend pas aux petites et moyennes entreprises,

financial lease rights did not extend to proceeds.
le droit de crédit-bail ne s'étendaient pas au produit.

Of equal concern was the fact that the Race Relations Act did not extend to Northern Ireland
Il est tout aussi préoccupant de constater que la loi sur les relations raciales ne s'applique pas à l'Irlande du Nord

why the proposed legislation did not extend to cases of foetal impairment
pourquoi la législation envisagée ne s'étend pas aux cas de malformation du fœtus

accidents occurring at level crossings, and did not extend to the entire railway network.
aux accidents aux passages à niveau et ne s'étendaient pas au réseau ferroviaire dans son ensemble.

That article did not extend to exceptional cases where the exercise of rights,
L'article en question ne s'applique pas aux cas exceptionnels dans lesquels la jouissance des droits

specifically stated that the right to privacy did not extend to documentation requested by the Ombudsman.
précise que le droit au secret ne s'étend pas aux documents demandés par l'ombudsman parlementaire.

CERD regretted that its powers were limited and did not extend to the private sphere.
ses pouvoirs soient relativement limités et ne s'étendent pas à la sphère privée.

the range of their action did not extend to professional groups such as the police,
leur champ d'action ne s'étend pas à des groupes professionnels tels que la police,