ENSHRINED THE PRINCIPLE in French translation

International courts had enshrined the principle, for example, in the Legal Status of Eastern Greenland case

Les tribunaux internationaux avaient consacré ce principe, par exemple, dans l'affaire du Statut juridique du Groenland oriental

For instance, in Zanzibar the State Party has also enshrined the principle in the Spinsters and Single Parent Children Protection Act(2005),

Par exemple, à Zanzibar, il a consacré ce principe dans la loi protégeant les célibataires et les enfants confiés à un seul de ses parents(2005),

Algerian law enshrined the principle of equality of men

Le droit algérien a consacré le principe de l'égalité des hommes

Morocco's family code of 2004 enshrined the principle of equality of rights

Au Maroc, le code de la famille(2004) a consacré le principe d'égalité de droits

The Final Document of the first special session of the General Assembly devoted to disarmament(General Assembly resolution S-10/2) enshrined the principle of equal security for all States.

Le Document final de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement(résolution S-10/2 de l'Assemblée générale) a consacré le principe d'une sécurité égale pour tous les États.

in 2004 Parliament had unanimously adopted the new Family Code, which enshrined the principle of gender equality.

le Parlement a adopté à l'unanimité le nouveau Code de la famille, qui a définitivement consacré le principe de l'égalité entre l'homme et la femme.

Status of Refugees and its 1967 Protocol, which enshrined the principle of non-refoulement and respect for the human rights

du Protocole de 1967 s'y rapportant, qui énoncent les principes du nonrefoulement et du respect des droits de l'homme

gender equality have been central objectives of the EU ever since the treaties of Rome enshrined the principle of equal pay between women

le renforcement de l'égalité hommes-femmes sont des objectifs centraux de l'UE depuis que les traités de Rome, en 1957, ont consacré le principe de l'égalité salariale entre les femmes

Ms. Chikava(Zimbabwe) said that her country's Constitution enshrined the principle of equality between men

Mme Chikava(Zimbabwe) dit que la Constitution de son pays consacre le principe d'égalité entre les hommes

men had the same rights with regard to asylum, and that the law enshrined the principle of equality of citizens,

les hommes ont les mêmes droits en matière d'asile et que la loi consacre le principe de l'égalité des citoyens,

Article 26 of the Vienna Convention on the Law of Treaties has enshrined the principle of pacta sunt servanda as the cornerstone of the law of treaties, and mention has already

L'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités a consacré le principe pacta sunt servanda comme étant le fondement même du droit des traités,

Noting that Article 34 of the Kyrgyz Constitution enshrined the principle of citizens' equal access to the public service,

Notant que l'article 34 de la Constitution kirghize consacre le principe de l'égalité d'accès des citoyens à la fonction publique,

Several normative standards enshrined the principle of equality, including the Criminal Code,

Un certain nombre de textes normatifs consacrent le principe d'égalité, notamment le Code pénal,

The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea(UNCLOS) enshrined the principle that ships follow the nationality and laws of the"flag-state"- the country that enrols them, through a national registry, to sail under its"flag" or civil ensign.

Adoptée en 1982, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer(CNUDM) consacre le principe selon lequel les navires prennent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon.

The Constitution of 1992 enshrined the principle of equal rights for women

La Constitution de 1992 consacre le principe de l'égalité des droits des femmes

the Cypriot Constitution enshrined the principle of freedom of religion

la Constitution chypriote consacre le principe de la liberté de religion

The Constitution enshrined the principle of non-discrimination and the right to freedom of assembly

La Constitution consacre le principe de la non-discrimination et le droit à la liberté de réunion

article 25(3) enshrined the principle of non-refoulement to a State where a person might be at risk of torture or ill-treatment.

l'article 25 3 consacre le principe selon lequel nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre[mauvais] traitement.

Article 28 of the Salvadoran Constitution had been amended in 2000 to allow for extradition of nationals if the relevant treaty expressly provided for it, enshrined the principle of reciprocity and granted Salvadoran nationals the penal and procedural safeguards provided by the Salvadoran Constitution.

L'article 28 de la Constitution salvadorienne a été modifié en 2000 pour permettre l'extradition des nationaux si le traité pertinent le prévoit expressément, qu'il consacre le principe de la réciprocité et qu'il accorde aux nationaux du Salvador les garanties pénales ou procédurales prévues par la Constitution salvadorienne.

As we mark the fiftieth anniversary of the adoption of resolution 1514(XV), which enshrined the principle of freeing oppressed people from the yoke of colonialism,

Alors que nous fêtons, cette année, le cinquantième anniversaire de l'adoption de la résolution 1514(XV), qui a consacré le principe de l'affranchissement des peuples opprimés du joug colonial,