EXPLOSIVES ACT in French translation

• loi sur les explosifs

Examples of using Explosives act in English and their translations into French

Security Branch(ESSB) administers the Explosives Act and Regulations, and supports industry stakeholders.
de Ressources naturelles Canada(RNCan) est responsable de l'administration de la Loi sur les explosifs et de ses règlements.

which constitutes the intellectual property of the manufacturer, the submission will be kept confidential in accordance with the Explosives Act and Regulations.
qui constitue la propriété intellectuelle du fabricant, la demande restera confidentielle, en accord avec la Loi sur les explosifs et son Règlement.

which derive from the Explosives Act.
conformément à la loi sur les matières explosives.

in the administration of the Explosives Act, the ESTMA, the Energy Efficiency Regulations,
dans l'application de la Loi sur les explosifs, la LMTSE, le Règlement sur l'efficacité énergétique

This Sub-program administers and enforces the Explosives Act and regulations that govern the manufacture,
Ce sous-programme veille à l'application et au respect de la Loi sur les explosifs et de la réglementation qui gouverne la fabrication,

As these products are not hazardous explosives within the meaning of the Explosives Act, but can be detonated, they are regulated
Étant donné que ces produits ne sont pas classés comme dangereux au sens de la loi sur les explosifs, mais qu'ils peuvent produire une explosion,

Administration of the Explosives Act, or by contacting Natural Resources Canada.
Application de la Loi sur les explosifs ou communiquer avec Ressources naturelles Canada.

This Part prescribes components of explosives for the purpose of the definition"restricted component" in section 2 of the Explosives Act, restricts the acquisition
Cette partie identifie les composants d'explosif pour l'application de la définition de« composant d'explosif limité» à l'article 2 de la Loi sur les explosifs, en limite l'acquisition

in transit permit under the Explosives Act are outlined in Appendix A,
de transport en transit aux termes de la Loi sur les explosifs sont énoncées aux annexes A,

an inspector appointed under the Explosives Act.
d'inspecteur nommé en vertu de la Loi sur les explosifs.

legislation regarding terrorism included, inter alia, the Arms and Explosives Act, the Arms Offences Act,
sa législation relative au terrorisme comprenait notamment la loi sur les armes et les explosifs, la loi sur les infractions liées aux armes,

Justice on the drafting of the Arms and Explosives Act, Police Act, Criminal Procedure,
loi sur les armes et les explosifs, loi sur la police, code de procédure pénale,

1959, The Explosives Act, 1884, The Explosive Substances Act,
à la loi de 1884 sur les explosifs, à la loi de 1908 sur les substances explosives

As per section 26(2) Explosives Act and section 36(2)
Conformément au paragraphe 26(2) de la Loi sur les explosifs et au paragraphe 36(2)

Note: the term"explosive" is defined in section 2 of the Explosives Act as"any thing that is made,
Remarque: Le terme« explosif» est défini à l'article 2 de la Loi sur les explosifs de la manière suivante:« Toute chose soit produite,

Toxic Chemical Control Act Cap 11.15, the Explosives Act Cap 14.08 and the Anti-terrorism Act No. 36 of 2003.
contrôle des pesticides et produits chimiques toxiques, du chapitre 14.08 de la Loi sur les explosifs et de la Loi contre le terrorisme no 36 de 2003.

the Arms Act, 1959; the Explosives Act, 1884 and the Explosive Substances Act, 1908 contain very stringent punishments in regard to such acts..
la loi sur les armes de 1959, la loi sur les explosifs de 1884 et la loi sur les substances explosives de 1908 prévoient des peines très rigoureuses pour punir de tels actes.

Iv The Firearms Act, The Explosives Act and the Explosive Substances(Illegal Use
Iv Les lois sur les armes à feu(Firearms Act), les explosifs(Explosives Act) et l'utilisation

Ix The Firearms Act, The Explosives Act, and the Explosive Substances(Illegal Use and Possession) Act,- deal with the manufacture,
Ix Le Firearms Act(loi sur les armes à feu), le Explosives Act(loi sur les explosifs) et le Explosive Substances(Illegal Use and Possession)

the Hazardous Products act, the explosives act, the Pest Control Products act,
la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les produits antiparasitaires,