GENERAL EQUAL in French translation

• générale sur l'égalité

Examples of using General equal in English and their translations into French

The Members of Parliament are elected by secret ballot in general, equal and direct elections.
Les députés sont élus au scrutin secret, lors d'élections générales, égales et directes.

General Equal Protection.
L'égalité de protection en général.

General Equal Treatment Act.
Loi générale relative à l'égalité de traitement.

General Equal Treatment Act Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz- AGG.
Loi générale sur l'égalité de traitement Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz- AGG.

AGG Allgemeine Gleihbehandlungsgesetz/ General Equal Treatment Act.
AGG Allgemeine Gleihbehandlungsgesetz loi générale sur l'égalité de traitement.

Due to possible obligations of proof regarding the General Equal Treatment Act.
En raison d'éventuelles obligations de preuve concernant la loi générale sur l'égalité de traitement.

Changes to the General Equal Treatment Act(AWGB)/equal treatment legislation.
Modifications à la loi générale sur l'égalité de traitement (AWGB)/législation relative à l'égalité de traitement.

The adoption of the General Equal Treatment Act, on 18 August 2006;
L'adoption de la loi générale sur l'égalité de traitement, le 18 août 2006;

The General Equal Treatment Act already prohibits discrimination on the grounds of religion.
La loi générale sur l'égalité de traitement interdit déjà la discrimination fondée sur la religion.

It had received about 4,000 inquiries in connection with the General Equal Treatment Act.
Il a reçu environ 4000 demandes de renseignements sur la loi générale sur l'égalité de traitement.

It also called for the General Equal Treatment Act to provide for class actions.
Il demande également que la loi générale sur l'égalité de traitement prévoie la possibilité d'engager des actions collectives.

The General Equal Treatment Act was evaluated over the period September 2004 to September 2009.
La loi générale sur l'égalité de traitement a été évaluée sur la période comprise entre septembre 2004 et septembre 2009.

The General Equal Treatment Act, however, does not provide for a right to join proceedings.
La loi générale sur l'égalité de traitement ne prévoit néanmoins pas la jonction d'instances.

The General Equal Treatment Act already prohibits discrimination on the grounds of race
La loi générale sur l'égalité de traitement interdit déjà la discrimination fondée sur la race

Public relations work on the General Equal Treatment Act and on the tasks of the ADS.
Faire un travail d'information sur la loi générale sur l'égalité de traitement et les fonctions de l'Agence;

It was important for the General Equal Treatment Act to be understood as an active employment policy.
Il importe que la loi générale sur l'égalité de traitement soit comprise comme une politique active pour l'emploi.

such as in the General Equal Treatment Act AGG.
dans de nombreuses lois, dont la loi générale sur l'égalité de traitement.

The General Equal Treatment Act allowed for gender-specific measures when they were designed to compensate for existing discrimination.
La loi générale sur l'égalité de traitement autorise l'adoption de mesures spécifiques aux femmes lorsque celles-ci sont conçues pour redresser une discrimination existante.

Act and the General Equal Treatment Act contain provisions banning sex discrimination.
et la loi générale sur l'égalité de traitement contiennent des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe.

It was established on the entry into force of the General Equal Treatment Act(Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) in August 2006.
Il a été mis en place à l'entrée en vigueur de la loi générale sur l'égalité de traitement(Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) en août 2006.