GUARANTEEING THE PRINCIPLE in French translation

• garantissent le principe
• garantissant le principe
• garantit le principe

Examples of using Guaranteeing the principle in English and their translations into French

the overall structure of the scorecard remained the sole preserve of statisticians, thereby guaranteeing the principle of professional independence contained in the European Statistics Code of Practice.
l'organisation générale du tableau de bord sont restés du domaine exclusif des statisticiens, garantissant le principe d'indépendance professionnel du Code de bonne pratique de la statistique européenne.

ensure the implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination with respect to all children within its jurisdiction.
de veiller à l'application des lois existantes qui garantissent le principe de nondiscrimination à l'égard de tous les enfants se trouvant sous sa juridiction.

lack of legal provisions guaranteeing the principle of equal pay for work of equal value.
par l'absence de dispositions garantissant le principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur.

to ensure the implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination with respect to all children within its jurisdiction cf the Committee's concluding observations, 2009 paragraphs 2526.
de veiller à l'application des lois existantes qui garantissent le principe de non-discrimination à l'égard de tous les enfants se trouvant sous sa juridiction voir les observations finales de 2009 du Comité, par. 25 et 26.

trustees are subject to appeal, thereby guaranteeing the principle of equality and protecting the interests
a institué le recours contre toutes les décisions du conseil de famille pour garantir le principe de l'égalité et pour protéger les intérêts

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination and full compliance with article 2 of the Convention, and adopt a proactive
Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts visant à assurer la mise en œuvre des lois en vigueur qui garantissent le principe de la nondiscrimination, ainsi que le plein respect de l'article 2 de la Convention,

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of nondiscrimination and that it adopt appropriate legislation,
Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre des lois en vigueur qui garantissent le principe de nondiscrimination et d'adopter une législation appropriée,

The Committee notes with concern that despite constitutional provisions guaranteeing the principle of equality between women and men,
Le Comité note avec préoccupation qu'en dépit des dispositions constitutionnelles garantissant le principe d'égalité entre femmes

The Committee urges the State party to take adequate measures to ensure practical application of the constitutional and legal provisions guaranteeing the principle of nondiscrimination and the full compliance with article 2 of the Convention
Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application concrète des dispositions constitutionnelles et légales qui garantissent le principe de non-discrimination et le strict respect de l'article 2 de la Convention

to ensure the practical application of the constitutional and legal provisions guaranteeing the principle of nondiscrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
pour assurer l'application pratique des dispositions constitutionnelles et juridiques garantissant le principe de nondiscrimination et le plein respect de l'article 2 de la Convention,

to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
d'assurer l'application des lois en vigueur qui garantissent le principe de non-discrimination et le plein respect de l'article 2 de la Convention

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour veiller à l'application des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination et le plein respect de l'article 2 de la Convention,

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre des lois en vigueur qui garantissent le principe de la nondiscrimination et du plein respect de l'article 2 de la Convention

CRC recommended increasing efforts to review, monitor and ensure implementation of legislation guaranteeing the principle of non-discrimination, and adopting a proactive
Le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Chili de s'attacher davantage à réformer la législation garantissant le principe de nondiscrimination, et à en surveiller

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre des lois en vigueur qui garantissent le principe de la non-discrimination et du plein respect de l'article 2 de la Convention

the offence was committed, thus guaranteeing the principle of natural judgment.
celles établies antérieurement au fait incriminé, garantissant le principe du juge naturel.

the Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure effective implementation of existing laws guaranteeing the principle of nondiscrimination and adopt a proactive and comprehensive strategy to eliminate all forms of discrimination,
le Comité recommande à l'État partie de faire davantage d'efforts pour assurer l'application effective des lois existantes qui garantissent le principe de nondiscrimination et d'adopter une stratégie d'ensemble dynamique en vue d'éliminer les discriminations de tous ordres,

The Committee recommends that the State party increase its efforts to ensure implementation of existing laws guaranteeing the principle of nondiscrimination, and to adopt appropriate legislation,
Le Comité recommande à l'État partie de faire davantage d'efforts pour assurer l'application des lois existantes qui garantissent le principe de nondiscrimination et d'adopter, en tant

ensure the implementation of existing laws guaranteeing the principle of non-discrimination with respect,
de veiller à l'application des lois existantes qui garantissent le principe de nondiscrimination à l'égard,

legal provisions guaranteeing the principle of nondiscrimination and full compliance with article 2 of the Convention,
juridiques propres à garantir le principe de la nondiscrimination et le respect intégral de l'article 2 de la Convention,