ENSHRINES THE PRINCIPLE in French translation

• consacre le principe
• énonce le principe
• garantit le principe

Examples of using Enshrines the principle in English and their translations into French

The report notes(para. 106) that article 3 of the Education Policy Act, No. 013-2007/AN of 30 July 2007, enshrines the principle of access to education for children of migrant workers on the same terms as the children of Burkina Faso nationals.
Le rapport indique(par. 106) que l'article 3 de la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d'orientation de l'éducation consacre le principe de l'accès à l'éducation des enfants des travailleurs migrants dans les mêmes conditions que les enfants burkinabè.

due to the constitutional model in force, which enshrines the principle of local autonomy,
conformément au modèle constitutionnel en vigueur, qui consacre le principe de l'autonomie locale,

We will continue to stand by the commitment to the people of Gibraltar set out in the preamble to the 1969 Constitution of Gibraltar, which enshrines the principle of consent of the people of Gibraltar to any change in sovereignty.
à l'engagement pris envers la population de Gibraltar, qui est énoncé dans le préambule à la Constitution de Gibraltar de 1969, lequel consacre le principe de l'assentiment de la population de Gibraltar à tout changement de souveraineté.

While welcoming the fact that the 2003 Constitution enshrines the principle of gender equality
Tout en se félicitant que la Constitution de 2003 consacre les principes de l'égalité et de la non-discrimination entre les sexes

In particular, the recent opinion on the legal consequences of the construction of the wall of separation in the occupied Palestinian territory enshrines the principle of the inadmissibility of acquiring land by force
Le dernier avis relatif aux conséquences de l'édification du mur de séparation dans les territoires occupés en Palestine, notamment, qui a consacré le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force,

The Constitution enshrines the principle that accused persons are presumed innocent until proven guilty in a fair trial in which they are afforded all guarantees necessary for their defence throughout all stages of prosecutions
La Constitution consacre en outre le principe selon lequel tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, dans le cadre d'un procès équitable lui

all this in accordance with the provisions of Article 1255 of the Civil Code which enshrines the principle of autonomy and agreements between the contracting parties.
la totalité ce conformément avec les dispositions de l'article 1255 du Code civil qui consacre le principe de l'autonomie et des accords entre les parties contractantes.

article 5 of which enshrines the principle of equality between spouses in respect of their rights
dont l'article 5 garantit le principe d'égalité entre époux, en ce qui concerne leurs droits

vagueness doctrine is encapsulated in article 27(8) of the Constitution of Uganda, which enshrines the principle of no punishment without law(“No person shall be charged with or convicted of a
la nullité pour cause d'imprécision était contenue dans l'article 27-8 de la Constitution ougandienne, qui consacre le principe“pas de peine sans loi“Nul ne sera inculpé pour une infraction pénale

meaning of the Act, has no application since this case involves a request for access pursuant to section 2.1 of our Act that enshrines the principle of individual access to personal information,
n'a aucune application puisqu'il s'agit ici d'une demande d'accès en vertu de l'article 2.1 de notre loi qui enchâsse le principe d'accès individuel aux renseignements personnels,

The Constitution of Malta enshrines the principles of Maltese citizenship.
La Constitution de Malte consacre les principes de la citoyenneté maltaise.

The Constitution enshrines the principles of equality and non-discrimination.
La Constitution consacre les principes de l'égalité et de la non-discrimination.

The Constitution contains numerous provisions enshrining the principle of equality.
La Constitution contient de nombreuses dispositions qui consacrent le principe d'égalité.

The Constitution enshrined the principles of democracy and the separation of powers.
La Constitution consacre les principes de démocratie et de séparation des pouvoirs.

The legislation also enshrined the principles of equality and non-discrimination.
Cette législation consacre les principes d'égalité et de nondiscrimination.

The Iranian Constitution enshrined the principles of such policies.
La Constitution iranienne consacre les principes qui sous-tendent ces politiques.

The Charter enshrines the principles of respect for sovereignty and non-interference in internal
La Charte des Nations Unies consacre les principes du respect de la souveraineté

Another recent development was the adoption of the UN Declaration on the Rule of Law, which enshrines the principles of this key pillar of democracy for the first time.
Tout récemment, une réunion de haut niveau sur l'état de droit a adopté une déclaration qui consacre les principes de ce pilier de la démocratie.

the Penal Code enshrine the principle of non-retroactivity of criminal law.
le Code pénal consacrent le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

enact legislation enshrining the principle of nondiscrimination, private persons may play a decisive discriminatory role.
adoptent des législations consacrant le principe de nondiscrimination, les personnes privées peuvent avoir un rôle déterminant en matière de discrimination.