IN REFUSING in French translation

the respondent Ms. Bouchard did not err in refusing to immediately transfer Ms. Parenteau;

intimée, n'a pas commis d'erreur en refusant de muter immédiatement Mme Parenteau;

respect for the Bahrainis who are unanimous in refusing this kind of reception.

respect pour l'avis des Bahreïnis qui sont unanimes au refus de ce genre d'accueil».

Thus the human rights of the indigenous Guatemalan people would continue to be flouted every day if the Government persisted in refusing to dissolve the patrols

Ainsi, les droits de l'homme des Guatémaltèques autochtones continueront d'être bafoués quotidiennement si le gouvernement persiste à refuser de dissoudre ces patrouilles ou de les transformer

Indeed Prime Minister Harper confirmed his administration's‘war on women' in refusing to participate in the 2015 election panel on women's issues.

En effet, le Premier ministre Harper a confirmé la«guerre contre les femmes» de son gouvernement en refusant de participer au débat électoral de 2015 sur les enjeux concernant les femmes.

and secondly in refusing to correct the error pursuant to any inherent jurisdiction.

et deuxièmement en refusant de corriger l'erreur en se fondant sur sa compétence inhérente.

This underscores the importance of appropriate Customs Act compliance authority in this area which CBSA appears to have disregarded in refusing to co-operate to date.

Ceci souligne l'importance des pouvoirs d'assurer le respect de la Loi sur les douanes dans ce domaine et desquels l'ASFC ne semble avoir tenu aucun compte en refusant de collaborer jusqu'à ce jour.

On February 15, 2011, the Romanian Competition Council imposed a fine of 35 million euros on Orange Romania for abuse of a dominant position in refusing to conclude an interconnection agreement with Netmaster.

Le 15 février 2011, le Conseil de la concurrence roumain a condamné Orange Romania à une amende de 35 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en refusant de conclure un accord d'interconnexion avec la société Netmaster.

Consequently, in refusing to extend the benefit of the tax integration regime to a resident parent company wishing to include its resident sub-subsidiaries in that regime where it holds those sub-subsidiaries through a non-resident subsidiary,

Par conséquent, en refusant le bénéfice du régime de l'intégration fiscale à une société mère résidente qui souhaite y inclure des sous-filiales résidentes dès lors qu'elle détient ces dernières par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente,

Kokabee was awarded the Andrei Sakharov Prize from the American Physical Society for"his courage in refusing to use his physics knowledge to work on projects that he deemed harmful to humanity, in the face of extreme physical

Kokabee a reçu le prix Andreï Sakharov de l'American Physical Society pour« le courage dont il a fait preuve en refusant de mettre ses connaissances en physique au profit de projets qu'il jugeait néfastes pour l'humanité,

the author's claim that in refusing his motion for reopening the appeal the State party violated articles 2,

l'allégation de l'auteur selon laquelle, en rejetant sa demande de réouverture du recours, l'État partie a violé les articles 2,

The complaint subcommittee advised that if errors in law were committed by the judge in refusing to remove himself from the case,

Le sous-comité des plaintes a noté que, si le juge avait commis des erreurs de droit en refusant de se libérer du dossier,

to make SCORE a standard bearer with a purchasing policy resolutely engaged in the promotion of fair trade and in refusing child labour.

à faire de SCORE le porte-drapeau d'une politique d'achats résolument engagée dans la promotion du commerce équitable et dans le refus du travail forcé des enfants.

In refusing access to most of the records,

En refusant de communiquer la majorité des documents,

Finally, we note India's claim that the Panel committed legal error under Article 11 of the DSU in refusing to assess India's claim that the USDOC's methodology is not in accordance with a good faith interpretation of Article 14d.

Enfin, nous notons l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial a commis une erreur de droit au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en refusant d'évaluer l'allégation de l'Inde selon laquelle la méthode de l'USDOC n'était pas compatible avec une interprétation de bonne foi de l'article 14 d.

Government of the subregion in refusing to implement the decisions reached by mutual agreement,

de gouvernement de la sous-région en refusant d'appliquer les décisions arrêtées de commun accord,

He persisted in refusing, protesting that he no longer had strength

Il a persisté à refuser, en protestant qu'il n'avait plus la force

Lebanese President Emile Lahoud demonstrated precisely the same position, in refusing Israel any special assurances for protecting the international border after the completion of an Israeli withdrawal from southern Lebanon."We

Le Président du Liban, M. Emile Lahoud, a exprimé la même idée, en refusant de donner à Israël des assurances particulières concernant la protection de la frontière internationale après le retrait des troupes israéliennes du Sud-Liban."Nous

The SCC found that the Military Judge did not err in refusing to grant Ordinary Seaman Cawthorne's request for a mistrial

La CSC a déterminé que le juge militaire n'avait pas commis d'erreur en refusant la requête de procès nul du Matelot de 3e classe Cawthorne

the Constitutional Court ruled in favour of Mr. Kwoyelo on the basis that the State, in refusing to facilitate the granting of amnesty to Mr. Kwoyelo,

décision en sa faveur le 22 septembre suivant, au motif que l'État, en refusant de faciliter l'octroi de l'amnistie à l'intéressé,

on the rates of mobile prepaid services, the Romanian Competition Authority imposed a fine of 35 million euros on Orange Romania for abuse of a dominant position in refusing to conclude an interconnection agreement with Netmaster.

l'Autorité de la concurrence roumaine a condamné Orange Romania à une amende de 35 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en refusant de conclure un accord d'interconnexion avec la société Netmaster.