BEFORE REFUSING in French translation

• avant de refuser
• avant de rejeter
• avant le refus

Examples of using Before refusing in English and their translations into French

It considered the Committee's Views in Hendriks inapposite to the present case, as the Views" do[…] not expressly require that a Court considering access address individually all forms of indirect access[such as by phone and in writing] before refusing access completely.
Elle a considéré que les constatations du Comité dans l'affaire Hendriks ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, étant donné qu' elles<<… ne stipulent pas expressément qu'un juge examinant la question du droit de visite devrait se prononcer sur toutes les formes d'exercice indirect de ce droit[comme l'exercice par téléphone et par écrit] avant de refuser complètement le droit de visite.

at least 30 days before refusing to certify the person.
au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

Consulting with the requesting State party before refusing extradition.
Consulter l'État partie requérant avant de refuser l'extradition.

Ensuring consultations are held with requesting States before refusing extradition.
Veiller à ce que des consultations soient tenues avec les États requérants avant de refuser l'extradition.

Frequent informal consultations with foreign authorities before refusing an international cooperation request.
Fréquentes consultations informelles avec les autorités étrangères avant de refuser une demande de coopération internationale.

The obligation to consult before refusing extradition is addressed Section 764.
L'obligation de consulter avant de refuser l'extradition est prévue art. 76, par. 4.

Romania seeks to cooperate with other States before refusing to extradite.
La Roumanie cherche à coopérer avec les autres États avant de rejeter une demande d'extradition.

Italy has a practice of consulting with requesting States before refusing extradition.
L'Italie a pour habitude de consulter les États requérants avant de refuser l'extradition.

A duty to consult before refusing or postponing assistance is not addressed.
L'obligation de consulter avant de refuser ou de différer l'entraide n'est pas prévue.

Before refusing extradition, Paraguay endeavours to obtain further information from the requesting State.
Avant de refuser l'extradition, le Paraguay s'efforce d'obtenir davantage d'informations auprès de l'État requérant.

Some bilateral extradition treaties provide for the condition of consultations before refusing extradition requests.
Certains traités d'extradition bilatéraux disposent que des consultations doivent être tenues avant de refuser des demandes d'extradition.

There is no obligation on Viet Nam to consult with requesting States before refusing extradition.
Le Viet Nam n'a pas l'obligation de consulter les États requérants avant de refuser une extradition.

Consider amending the legislation to establish a duty to consult before refusing or postponing assistance.
Elle devrait étudier la possibilité de modifier sa législation en vue d'instaurer une obligation de consultation avant de refuser ou de différer son assistance.

treaties and practice to consult before refusing or postponing assistance.
l'obligation de consulter l'État requérant avant de refuser ou d'ajourner l'assistance;

Before refusing any requests for extradition,
Avant tout refus d'une demande d'extradition,

Ensure compliance with the Convention by carrying out consultations with the requesting State before refusing extradition;
Veiller au respect des dispositions de la Convention en procédant à des consultations avec l'État requérant avant de refuser l'extradition;

The CBC in this case was ignoring its duty to examine records before refusing to disclose them.
Dans cette affaire, la SRC a fait fi de son obligation d'examiner les documents avant d'en refuser la communication.

It has been the practice of the Philippines to consult with requesting States before refusing or postponing assistance.
Les Philippines ont pour pratique de consulter l'État requérant avant de refuser leur entraide ou d'y surseoir.

Providing for mandatory consultation with the requesting State party before refusing a request and before postponing its execution; and.
Procéder à la consultation impérative avec l'État partie requérant avant de refuser une demande ou d'en différer l'exécution; et.

A duty to consult before refusing extradition is not specified in the law,
L'obligation de consulter avant de refuser l'extradition n'est pas mentionnée dans la loi,