INTERCEPTION OF COMMUNICATIONS in French translation

• interception des communications
• l'enregistrement des communications

Examples of using Interception of communications in English and their translations into French

Low or inadequate penalties may also restrict the use of investigative techniques such as surveillance, the interception of communications, access to bank accounts
Des amendes trop faibles ou des sanctions inadéquates peuvent aussi restreindre l'emploi de techniques d'enquête telles que la surveillance, l'interception des communications, l'accès aux comptes bancaires

which provide the necessary human rights safeguards in relation to surveillance and the interception of communications are available in the UNODC's Manual on Model Legislative Provisions Against Organized Crime,
qui apportent les garanties nécessaires pour les droits de l'homme en matière de surveillance et d'interception des communications sont disponibles dans les Dispositions législatives types contre la criminalité organisée, de l'ONUDC,

The Committee is concerned that the Interception of Communications Ordinance, which was passed in June 1997
Le Comité constate avec préoccupation que l'Interception of Communications Ordinance, qui a été adoptée en juin 1997

emphatically rejected the interception of communications and spying actions constituting a violation of human rights,
rejettent avec véhémence l'interception des communications et les actes d'espionnage, qui constituent une violation des droits de l'homme en général,

Where there are legitimate grounds for the surveillance or interception of communications, there should be a requirement for such action to be authorized by warrant issued by the High Court.
Lorsqu'il y a des raisons légitimes de surveiller ou d'intercepter des communications, une telle action ne pourra être menée que s'il existe un mandat délivré par la High Court.

Furthermore, the Interception of Communications Act, referred to in paragraph 83 of the periodic report,
De plus, la loi relative à l'interception des communications, mentionnée au paragraphe 83 du rapport périodique,

LEAs would conduct interception of communications or covert surveillance only if it is necessary for the purpose of prevention
les autorités de police procèdent à des interceptions de communications ou des surveillances secrètes à des fins de prévention ou de détection de crimes graves

For interception of communications and the more intrusive type of covert surveillance,
Pour l'interception de communications et le type de surveillance secrète le plus inquisiteur,

The interception of communications and eavesdropping on persons present can be authorised to be done in private houses without the requirement of well-founded reasons that criminal activities are taking place.
L'interception de communications et l'écoute des conversations dans les maisons privées peuvent être autorisées sans qu'il y ait de bonnes raisons de penser que des activités criminelles s'y déroulent.

telephonetapping, interception of communications and deportation so long as those were in conformity with the Criminal Procedure Act
les écoutes téléphoniques, l'interception de communications et l'expulsion dans les limites de la loi relative à la procédure pénale et de la loi

In carrying out his investigation a police officer can apply to the court for an order for the gathering of information, an interception of communications order and the admissibility of intercepted communications..
Dans le cadre de son enquête, un agent de police peut présenter une requête au tribunal pour obtenir une ordonnance autorisant la collecte de renseignements et l'interception de communications et la recevabilité des communications ainsi interceptées.

enact a law regulating the interception of communications taking due account of articles 17
de promulguer sans plus tarder une loi sur l'interception des communications qui tienne dûment compte des articles 17

such as modes of investigation, the interception of communications, witness protection and money-laundering.
telles que les modes d'enquête, l'interception de communications, la protection des témoins et le blanchiment d'argent.

telephone tapping and the interception of communications.
des écoutes téléphoniques et des interceptions de communications.

money-laundering, interception of communications and witness protection.
le blanchiment d'argent, l'interception de communications et la protection des témoins.

regulating interception of communications”, in December 1996.
son rapport intitulé"Vie privée: réglementation des pratiques d'interception des communications.

legislation regarding the interception of communications for national security purposes.
concernant l'interception des communications aux fins de la sécurité nationale.

In late February 1997, the Hong Kong Government itself published its Consultation Paper on the Interception of Communications Bill, setting out proposals based on the Commission's report
A la fin du mois de février 1997, le Gouvernement de Hong-kong lui-même a publié son document d'information relatif au projet de loi sur l'interception des communications, énonçant certaines propositions fondées sur le rapport de la Commission

premises if it relates to the interception of communications external to the UK.
elles sont liées à l'interception de communications à l'extérieur du Royaume-Uni10.

the interception of communications and audio and image recordings-- Infiltration.
à savoir l'interception de communications et d'enregistrements audio et vidéo, et les opérations d'infiltration.