L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS in English translation

• interception of communications
• eavesdropping
• intercepting communications
• interception of communication

Examples of using L'interception des communications in French and their translations into English

la procédure d'interception de communications, les modalités du traitement, de l'entreposage et de l'utilisation des informations et des données obtenues, ainsi que les modalités d'exercice du contrôle de la légitimité de l'interception de communications sont régies par la loi sur l'interception des communications.
the procedure for interception of communications, the manner of treatment, storage and use of the information and data obtained as well as the manner of exercise of control of the legality of the interception of the communications are governed by the Law on Interception of Communications.

l'accès du citoyen aux services d'urgence, l'interception des communications au bénéfice des autorités judiciaires
public access to emergency services, the interception of communications for the judicial authorities

la procédure pénale japonaise exclut les négociations de la défense, l'interception des communications et de nombreuses autres méthodes utilisées dans d'autres pays pour recueillir des éléments de preuves.
in ascertaining the truth, as Japanese criminal procedure prohibited plea-bargaining, interception of communications and many other methods of gathering evidence acceptable in other countries.

en particulier les règles nationales concernant l'interception des communications, les perquisitions, la détention
national rules concerning the interception of communications, searches, detention

Grâce à la possibilité d'intercepter les appels téléphoniques en vertu de la loi sur l'interception des communications et à l'amélioration des moyens d'enquête dans le cadre des mesures de répression du blanchiment d'argent,
Through the ability to wiretap telephone calls under the Interception of Communications Act, and the improvement of investigative tools under its AntiMoney Laundering regime, Jamaica has improved its

Recherche sur l'interception des communications électroniques et la protection de la vie privée Le professeur Wesley Wark de l'Université de Toronto a reçu des fonds du Programme des contributions du Commissariat pour se pencher sur la question de la collecte de renseignements de sécurité effectuée au Canada à des fins de sécurité nationale par l'entremise du secteur privé.
Research on electronic communications interception and privacy University of Toronto Professor Wesley Wark received funding under our Office's Contributions Program to examine Canada's gathering of intelligence for national security purposes via the private sector.

Les auteurs de la communication conjointe 1 évoquent les modifications apportées en 2012 à la loi sur l'interception des communications qui ont élargi le nombre d'organismes publics habilités à utiliser des technologies de surveillance,
JS1 referred to changes to the Law on the Interception of Communications in 2012 which expanded the number of State bodies able to use surveillance technology and noted the absence of implementation of public oversight

En ce qui concerne l'interception des communications par l'Etat, la position britannique antérieure à 1985,
With regard to the interception of communications by the State, by virtue of the reception of law,

sur la réglementation des pouvoirs d'investigation comprend un système d'ensemble concernant l'interception des communications, l'acquisition et la divulgation des données relatives aux communications, la surveillance et les enquêtes secrètes,
2003 sets out a comprehensive statutory scheme in respect of the interception of communications, the acquisition and disclosure of communications data, surveillance and covert investigations,

conformité avec le Pacte, et notamment, que les règles nationales concernant l'interception des communications, les perquisitions, la détention
especially the strict conformity of the national rules concerning the interception of communications, searches, detention,

19 du Pacte, et donner des détails sur le réexamen annoncé du règlement régissant l'interception des communications rapport, par. 248.
as well as details on the announced review of regulations under the Interception of Communications Ordinance paragraph 248 of the report.

actes dont l'origine se trouve dans les plus hautes sphères politiques et militaires, ainsi que l'interception des communications.
physical attacks originating at the highest political and military levels, as well as the interception of communications.

Le rapport complémentaire, dans les paragraphes 54 à 56, fait état d'un document sur la vie privée(plus précisément sur la réglementation régissant la surveillance et l'interception des communications) soumis à consultation publique en avril 1996 par le Sous-Comité sur la vie privée de la Commission pour la réforme des lois.
Paragraphs 54-56 of the supplementary report made reference to a consultation paper on privacy(more precisely, on the regulation of surveillance and of the interception of communications) issued to the public in April 1996 by the Law Reform Commission's Privacy Subcommittee.

Protection des données personnelles recueillies par la surveillance, l'interception des communications ou autres mesures d'enquête L'Assemblée générale, dans sa résolution intitulée“Le droit à la vie privée à l'ère du numérique” exprime sa préoccupation relativement à l'incidence
Protection of personal information gathered through surveillance, interception of communications and other investigative measures The General Assembly resolution on the“Right to privacy in the digital age” expresses its concern about the impact the mass collection

L'article 222 du CPP("Décision d'autoriser l'interception des communications") dispose: 1 À la demande du procureur
Article 222 of the Code of penal Procedures,"Decision for allowing eavesdropping", prescribes that:

la surveillance illicite ou arbitraire ou l'interception des communications, ainsi que la collecte illicite
arbitrary surveillance and/or interception of communications, as well as unlawful

À cet égard, la CELAC est préoccupée de l'impact négatif que la surveillance et l'interception des communications par l'État, y compris au niveau international,
In that regard, CELAC was deeply concerned about the negative impact that State surveillance and interception of communications, including extraterritorially, could have on the exercise

4 Pour intercepter des communications, le procureur agit en personne ou avec l'aide d'un officier de police judiciaire; 5 Dans le bureau du procureur est conservé un registre des écoutes, dans lequel sont consignés tous les actes ordonnant, autorisant, analysant ou prolongeant l'interception des communications, ainsi que les mesures prises pour procéder à l'interception
executed within 15 days; 4 For carrying out eavesdropping, the prosecutor acts himself or with the assistance of an officer of judicial police. 5 In the register kept in the prosecution office, there are registered the acts that order, authorize, evaluate or extend eavesdropping, as well as the initial

les analyser et les exploiter au mieux, par l'interception des communications et d'autres moyens de surveillance électronique, sont des outils essentiels de la poursuite d'un objectif légitime
use of information about terrorist groups by intercepting communications and other means of electronic surveillance are essential tools to pursue a legitimate and vital objective,

telles que les opérations secrètes d'infiltration(les << souricières >> ne sont pas autorisées), l'interception des communications(lignes téléphoniques fixes,
such as undercover police operations(sting operations are not permitted), interception of communication(fixed line telephones, mobile phones,