LAW AND IN PRACTICE in French translation

• droit et dans la pratique
• législation et dans la pratique
• loi et dans la pratique
• droit et en pratique
• droit et en fait
• les textes et dans la pratique
• la loi et dans les faits
• la législation et dans les faits

Examples of using Law and in practice in English and their translations into French

Please provide detailed information on the measures taken by the State party to ensure, in law and in practice, that all migrant workers
Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l'État partie pour garantir, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs migrants

The Working Group on the issue of discrimination against women in law and in practice was established in October 2010 by the Human Rights Council in its resolution 15/23,
Le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, a été créé en octobre 2010, pour une période de trois ans,

Please indicate what steps have been taken, in law and in practice, to eradicate all forms of forced labour,
Indiquer les mesures qui ont été prises, dans la loi et dans la pratique, pour éliminer toutes les formes de travail forcé,

Take effective measures, in law and in practice, to protect victims
Prendre des mesures efficaces, en droit et dans la pratique, pour protéger les victimes

the Vice-Chair of the Working Group on the Issue of Discrimination against Women in Law and in Practice.
la Vice-Présidente du Groupe de travail sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Hence, the people of the United States are free in law and in practice to determine their"political status" within the structure of the Constitution,
Le peuple des Etats-Unis peut donc en droit et en pratique déterminer librement son"statut politique" dans le cadre de la Constitution

The State party should ensure by law and in practice that all detainees are guaranteed the right to have prompt access to a lawyer,
L'État partie devrait garantir par la loi et dans la pratique le droit de tous les détenus de voir rapidement un avocat, d'avertir un membre de leur famille

peaceful assembly and a working group on the elimination of discrimination against women in law and in practice.
d'un groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Ii Guarantee in law and in practice the self-regulation of the judiciary,
Ii De garantir en droit et en pratique l'autonomie de l'appareil judiciaire,

Calls upon States to create and maintain, in law and in practice, a safe and enabling environment for journalists to perform their work independently
Demande aux États d'instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante

to eliminate all forms of polygamy in law and in practice.
pour éliminer toutes les formes de polygamie, dans la loi et dans la pratique.

The State party should safeguard, in law and in practice, the independence of the judiciary
L'État partie devrait préserver, dans la loi et dans les faits, l'indépendance de la justice

Vi Guarantee, in law and in practice, the impartiality of the Office of the Public Prosecutor,
Vi De garantir en droit et en pratique l'impartialité du Bureau du Procureur,

chamber are provided with- both by law and in practice- the mechanisms described in Box N 34.
chambre disposent, en droit et en fait, des mécanismes décrits dans l'encadré N 34.

As is well known, this Convention leaves open the possibility that countries with insufficiently developed economies may reduce the minimum age to 14 years, which, in law and in practice, is the lower limit adopted by Venezuela.
Comme on le sait, elle laisse la possibilité, pour les pays à l'économie insuffisamment développée, de fixer l'âge minimum à 14 ans, ce qui est la limite d'âge inférieure adoptée par le Venezuela dans la loi et dans la pratique.

Ii Guarantee, in law and in practice, the neutrality of the internal security forces,
Ii De garantir en droit et en pratique la neutralité des forces de sécurité intérieure

The Chair of the Working Group on Discrimination against Women in Law and in Practice reported to the Commission on the activities of the Working Group.
Le Président du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes en droit et en pratique fait rapport à la Commission sur les activités menées par le Groupe de travail.

The Committee further recommends that the State party prohibit in law and in practice the charging of birth registration fees for all children in its territory
Le Comité recommande en outre à l'État partie d'interdire en droit et en pratique la perception de frais d'enregistrement de naissance pour tous les enfants du pays

Discrimination against women continues in law and in practice, with many women suffering multiple forms of discrimination and limited access to rights,
La discrimination à l'égard des femmes continue d'exister dans les textes et dans la pratique, et nombre de femmes sont victimes de multiples formes de discrimination

With regard to the above-mentioned freedoms, it can be said that, in law and in practice, children(minors) are permitted to express themselves only with reference to their parents.
Au regard de toutes ces libertés, nous dirons que dans la législation et dans les pratiques, un enfant(mineur) ne peut s'exprimer que par rapport à ses parents.