NULLIFICATION in French translation

• nullification
• annulation
• nullité
• invalidation
• annulation une réduction d'un avantage

Examples of using Nullification in English and their translations into French

passed the Ordinance of Nullification in November 1832, declaring the"Tariff of Abominations" null
adopta l'ordonnance d'invalidation de novembre 1832 qui annulait la« taxe abominable»

Thus, nullification involves a declaration by a state that a federal statute is unconstitutional and cannot be enforced within the state.
Par conséquent, la nullification implique qu'un État déclare qu'une loi fédérale est inconstitutionnelle et ne trouve pas à s'appliquer l'intérieur de l'État.

local policies and amendment, or nullification of laws.
locales et modification ou annulation de lois.

Nullification is usually considered to be an act by a state finding a federal law unconstitutional,
La nullification est généralement considérée comme étant une loi d'un État par laquelle celui-ci constate

Governments' nullification of contracts and other private instruments that curb women's legal rights.
Invalidation par les gouvernements de contrats et autres instruments privés limitant les droits légaux des femmes.

Failing to follow the instructions may lead to nullification of the guarantee on this device.
Le non respect des instructions peut mener à une annulation de la garantie de l'appareil.

repeatedly have rejected the theory of nullification.
ont rejeté à maintes reprises la théorie de la nullification.

Thus the Court suspended the execution of the order of nullification for a period of three months.
Elle a donc suspendu l'exécution de l'ordre d'annulation pour une période de trois moisc.

During the Nullification Crisis of the 1830s, Madison denounced as unconstitutional the concept of nullification of federal law by a state.
Durant la crise de la nullification des années 1830, Madison a dénoncé comme inconstitutionnel le concept de nullification de la loi fédérale par un État.

It does not address the valuation or quantification of such nullification or impairment.
Il ne traite pas de la valorisation ou de la quantification de cette annulation ou de cette réduction.

Supporters of nullification have argued that the states' power of nullification is inherent in the nature of the federal system.
Les partisans de la nullification ont argué que le pouvoir de nullification des États est inhérent à la nature du système fédéral.

Some of the worst offenses by the Judicial branch could have been prevented if more Americans possessed a better understanding of Jury Nullification.
Certains des pires infractions par le pouvoir judiciaire aurait pu être évitée si plus d'Américains possèdent une meilleure compréhension du jury annulation.

The Union victory and the subsequent Supreme Court case of Texas v. White ended debate regarding the constitutionality of secession and Nullification by the states.
La victoire du Nord et l'arrêt ultérieur de la Cour suprême Texas v. White mirent fin au débat sur la constitutionnalité de la sécession et sur le droit de nullification des États.

These attempts failed when the Supreme Court again rejected nullification in Cooper v. Aaron,
Ces tentatives se sont soldées par un échec lorsque la Cour Suprême a une nouvelle fois rejeté la nullification, de façon explicite,

Reconciliation Commission was due to the nullification of the relevant decree.
de la réconciliation est dû à la nullification du décret pertinent.

Such nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger takes effect.
Cette procédure de nullité ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion prend effet.

A nullification act often makes it illegal to enforce the federal law in question.
Une loi de nullification rend généralement illégale l'application de la loi fédérale en question.

southern states attempted to use nullification and interposition to prevent integration of their schools.
les États du Sud ont tenté d'utiliser la nullification et l'interposition pour faire obstacle à la déségrégation de leurs écoles.

Nullification and interposition resurfaced in the 1950s as southern states attempted to preserve racial segregation in their schools.
La nullification et l'interposition refirent surface dans les années 1950 lorsque des États du Sud tentèrent de maintenir la ségrégation raciale dans leurs écoles.

The Supreme Court explicitly rejected nullification in the case of Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 1958.
La Cour suprême rejeta explicitement la nullification dans l'affaire Cooper v. Aaron 358 U.S. 1 1958.