PRESENTATION OF EVIDENCE in French translation

• présentation des preuves
• présentation des éléments de preuve
• présentation des éléments justificatifs

Examples of using Presentation of evidence in English and their translations into French

Jacobo Tagle are still are in the process of presentation of evidence and have not been sentenced.
Jacobo Tagle sont encore dans le processus de présentation de preuves et n'ont pas été condamnés.

2 children), on presentation of evidence of disability.
2 enfants), sur présentation d'un justificatif de handicap.

Nearly three months of the sevenmonth trial were devoted to the presentation of evidence by the defence, including video depositions taken by the defence in Cuba.
Elle a consacré près de trois des sept mois qu'a duré le procès à la présentation de preuves, y compris des dépositions vidéo qu'elle avait recueillies à Cuba.

And the conciliation offices must be empowered to request the presentation of evidence.
Quant aux offices de conciliation, ils doivent être habilités à demander la présentation de preuves.

In addition, the CMCM awards a one-off contribution of €60 on presentation of evidence certifying that the set targets have been reached.
En plus la CMCM accorde une participation unique d'un montant de 60 € sur présentation d'une attestation certifiant l'atteinte des objectifs fixés.

In March 2009, a diploma course on criminal investigation and the presentation of evidence was inaugurated at the School of the Public Prosecution Service.
En mars 2009, l'École du ministère public a créé un diplôme intitulé <<Enquête criminelle et présentation de preuves.

In four trials involving eight accused, the presentation of evidence has been completed and closing arguments were heard in July
Dans quatre procès concernant huit accusés, la présentation des preuves a été menée à bien et le réquisitoire

Or the beginning of the presentation of evidence pursuant to Rule 102, the continuation of the proceedings can only be
MICT/1/Rev.1 13 18 avril 2016 le début de la présentation des éléments de preuve en application de l'article 102,

the Chamber issued a decision on the timeline for the completion of the defence's presentation of evidence and issues related to the closing of the case.
la Chambre a rendu une décision sur les délais accordés à la défense pour la présentation des preuves et les questions liées à la clôture de l'affaire.

It was also stated that procedural matters relating to the order of presentation of evidence should be dealt with in the rules of procedure,
Il a été également souligné que les questions de procédure liées à l'ordre de présentation des éléments de preuve devraient trouver place dans le Règlement,

adequate assessment by allowing a period of time adequate for the presentation of evidence.
suffisant des dossiers en prévoyant un délai suffisant pour la présentation des éléments justificatifs.

needed to be addressed, and that there was a need for greater control over the presentation of evidence by the parties.
un plus grand contrôle doit être exercé sur la présentation des preuves par les deux parties.

However, after the beginning of the presentation of evidence, the continuation of the proceedings may only be ordered with the consent of the accused.
Toutefois, après le début de la présentation des éléments de preuve, conformément à l'article 100, la poursuite des débats ne peut être ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé;

due to the lapse of time e.g., as concerns the collection and presentation of evidence.
le délai écoulé cause à l'État défendeur en ce qui concerne la réunion et la présentation des preuves par exemple.

Trial/ hearing processes include presentation of evidence and verdict or civil judgment,
L'expression procès/audiences désigne la présentation des éléments de preuve et le verdict ou la décision civile,

highlight early findings and the presentation of evidence.
mettre en valeur les conclusions préalables et la présentation des preuves.

This in turn allows trial teams to adjust their witness lists and presentation of evidence accordingly and produce their closing briefs more quickly
Grâce à ces indications, l'équipe chargée du procès peut ajuster sa liste de témoins ainsi que la présentation des éléments de preuve et produire ses dernières conclusions écrites plus rapidement,

had already begun but had not yet reached the presentation of evidence stage.
toute affaire en cours d'audience n'ayant pas encore atteint le stade de la présentation des preuves.

scheduling orders on the presentation of evidence.
des ordonnances portant calendrier sur la présentation des éléments de preuve.

scheduling orders at the pre-trial conferences on the presentation of evidence.
établissant des calendriers pour les conférences préjudicielles sur la présentation des preuves.