PROCEDURE ESTABLISHED BY in French translation

• procédure établie par
• procédure prévue par
• procédure fixée par
• modalités prévues par
• modalités fixées par
• procédure instituée par
• modalités établies par
• procédure définie par
• procédure établies par
• procédures prévues par
• procédures établies par
• procédure établis par
• modalités prévus par

Examples of using Procedure established by in English and their translations into French

They are not imprisoned in accordance with a procedure established by law as required by article 9(1) in that no court made a
Ils ne sont pas emprisonnés conformément à la procédure prévue par la loi, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte

maximum weight limits are approved under a procedure established by the Government.
les normes fixant les charges maximales sont approuvées selon les modalités prévues par la loi.

The report also states that such an alien may be"expelled from Lithuania only under the procedure established by laws" State party's report, para. 9.
Il est précisé qu'un étranger dans ce cas <<ne peut être expulsé de Lituanie que selon la procédure fixée par la loi>> rapport de l'État partie, par. 9.

a Beech King Air 100 departed the Quebec City airport with a reduced engine power setting-a procedure established by the company to reduce wear
un appareil Beech King Air 100 a décollé de l'aéroport de Québec avec ses moteurs réglés à puissance réduite- procédure établie par l'entreprise afin de réduire l'usure du moteur,

Under the procedure established by law, citizens of Belarus take part in the discussion of issues affecting the State
Selon des modalités fixées par la législation, les citoyen du Bélarus participent à la discussion des affaires de l'État et de la société

telephone conversations except in the circumstances and under the procedure established by law.
ce n'est dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.

requiring that the right to privacy only be curtailed where there is a procedure established by law, incorporating European judicial approaches.
privée ne peut être restreint que s'il existe une procédure prévue par la loi, qui incorpore des approches judiciaires européennes.

to pursue studies on the basis of an individual curriculum pursuant to the procedure established by a regulation of the Minister of Education art. 31.
aptitudes ou de poursuivre des études sur une base individuelle selon la procédure fixée par un règlement du Ministre de l'éducation art. 31.

the Commission examined 16 human rights country situations under the confidential complaints procedure established by Economic and Social Council resolution 1503(XLVIII)
la Commission a examiné la situation des droits de l'homme dans 16 pays selon la procédure instituée par le Conseil économique et social dans sa résolution 1503(XLVIII)

on favourable terms according to the procedure established by law.
à des conditions avantageuses selon les modalités prévues par la loi.

privately are registered in accordance with the procedure established by the Law"On the conditions covering foreign citizens' sojourn in the Kyrgyz Republic.
pour raisons privées sont enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi sur les conditions régissant le séjour des ressortissants étrangers en République kirghize.

to be granted the status of alien may be expelled from Lithuania only under the procedure established by laws.
se voir accorder le statut d'étranger ne peut être expulsé de Lituanie que selon la procédure fixée par la loi.

If the provision of such information is denied or he or she considers that the information provided is incomplete, the person in question may file an appeal according to the procedure established by law.
Si les renseignements demandés lui sont refusés ou si la personne estime que l'information obtenue est incomplète, elle peut former recours selon les modalités prévues par la loi.

in accordance with the procedure established by the Government or an institution authorised by the Government.
conformément aux modalités établies par le gouvernement ou dans une institution habilitée par le gouvernement.

in accordance with a procedure established by the Armenian Government;
conformément à la procédure fixée par le Gouvernement arménien;

The explanatory memorandum annexed to the request for inclusion of the item(A/48/232) sets forth the basic reason why the procedure established by article 11 of the statute of the Administrative Tribunal of the United Nations is considered unsatisfactory.
Le mémoire explicatif joint à la demande d'inscription(document A/48/232) contient l'essentiel des raisons qui permettent de regarder comme insatisfaisante la procédure prévue par l'article 11 du statut du Tribunal administratif.

Code stipulates that no one can be deprived of his/her liberty, except under the conditions of law and in accordance with the procedure established by this Code in the following cases.
nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les conditions prévues par la loi et conformément à la procédure définie par ledit code dans les cas ci-après.

in accordance with the procedure established by the Code of Criminal Procedure..
conformément aux modalités établies par le Code de procédure pénale, une ordonnance d'inculpation.

other material of the applied higher education institution for educational purposes pursuant to the procedure established by the school.
ordinateurs, bibliothèques, matériels et autres installations aux fins d'enseignement conformément à la procédure fixée par l'établissement.

services in accordance with a procedure established by the Armenian Government,
de soins médicaux conformément à la procédure définie par le Gouvernement arménien,