RIGHT IN A RIGHT TO PAYMENT in French translation

Many States envision the possibility of creating a security right in a right to payment of funds credited to a bank account.

De nombreux États envisagent la possibilité de constituer une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

The creation of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account maintained with a deposit-taking institution does not.

La constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire tenu par un établissement de dépôt.

to the third-party effectiveness, priority and enforcement of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account.

à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

Sometimes, States require the secured creditor to obtain a court order prior to enforcement of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account.

Parfois, les États imposent au créancier garanti d'obtenir une décision de justice avant de réaliser une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

A security right in a right to payment of funds credited to a bank account made effective against third parties by a control agreement has priority over a competing security right except.

La sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qui est rendue opposable par un accord de contrôle a priorité sur une sûreté concurrente autre que.

Moreover, this approach would result in the law governing a security right in a right to payment of funds credited to a bank account being the same as that applicable to regulatory matters.

Elle conduirait en outre à ce que la loi régissant une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire soit la même que celle applicable aux questions réglementaires.

Rights to payment of funds credited to a bank account A security right in a right to payment of funds credited to a bank account may also be made effective against third parties by.

Droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire La sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire peut également être rendue opposable comme suit.

The creation of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account does not affect the rights and obligations of the depositary bank without its consent; and.

La constitution d'une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire n'a aucune incidence sur les droits et obligations de la banque dépositaire sans son consentement; et.

that articles 94 and 95 would in any case apply to any aspect of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account,

95 s'appliqueraient de toute façon à tous les aspects d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire,

Many States envision the possibility of creating a security right in a right to payment of funds credited to a bank account for the definition of this term

De nombreux États envisagent la possibilité de constituer une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire pour la définition de ce terme

In States in which a security right in a right to payment of funds credited to a bank account may be created only with the consent of the depositary bank,

Dans les États où une sûreté réelle mobilière ne peut être constituée sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qu'avec le consentement de la banque dépositaire, celle-ci n'est aucunement

A fifth type of priority conflict can arise between a security right in a right to payment of funds credited to a bank account and the rights of a transferee of funds from that bank account, where the transfer is initiated by the grantor.

Un cinquième type de conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire et les droits du bénéficiaire du transfert de fonds effectué par le constituant depuis ce compte bancaire.

any other obligation) and 25 creation of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account.

25 constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

The law should provide that a security right in a right to payment of funds credited to a bank account, which has been made effective against third parties by control, has priority over a security right in a right to payment of the funds, which has been made effective against third parties by any other method.

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qui a été rendue opposable par prise de contrôle a priorité sur une sûreté grevant ce même droit rendue opposable par n'importe quelle autre méthode.

The law should provide that a security right in a right to payment of funds credited to a bank account may be made effective against third parties by registration as provided in recommendation 33

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire peut être rendue opposable par inscription, comme le prévoit la recommandation 33,

With respect to recommendations 139(law applicable to a security right in a right to payment of funds credited to a bank account)

En ce qui concerne les recommandations 139(loi applicable à une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire)

the effectiveness against third parties, the priority over the rights of competing claimants, the rights and duties of the depositary bank with respect to the security right and the enforcement of the security right in a right to payment of funds credited to a bank account are governed by.

la constitution d'une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, son opposabilité, sa priorité sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations de la banque dépositaire concernant la sûreté et sa réalisation sont régis.

respect to the security right and the enforcement of the security right in a right to payment of funds credited to a bank account are governed by.

la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, son opposabilité, sa priorité sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations de la banque dépositaire concernant la sûreté et sa réalisation sont régis.

effectiveness against third parties, priority and enforcement of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account,

la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire,

A security right in a right to payment of funds credited to a bank account with respect to which the secured creditor is the deposit-taking institution has priority over a competing security right made effective against third parties by any method,

La sûreté que l'établissement de dépôt détient, en tant que créancier garanti, sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire a priorité sur une sûreté concurrente rendue opposable par quelque méthode que ce soit, à l'exception d'une sûreté dont le créancier garanti a assuré l'opposabilité