RIGHT TO AN INTERPRETER in French translation

• droit à un interprète

Examples of using Right to an interpreter in English and their translations into French

subjected to cruel and unusual treatment or punishment, the right against self-incrimination and the right to an interpreter(arts. 8-14);
le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même et le droit à un interprète(art. 7 à 14);

dilatory see also 6.4- Interpreter and 6.6.1- Right to an interpreter.
6.4- Services d'un interprète et 6.6.1- Droit aux services d'un interprète.

The right to an interpreter;
Droit à un interprète;

Right to an Interpreter Section 23N.
Droit à un interprète art. 23N.

Right to an interpreter 53 74.
Droit à un interprète 53 80.

Most states recognize that non-English-speaking criminal defendants have a right to an interpreter.
La plupart des Etats garantissent aux accusés non anglophones le droit à un interprète.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the right to an interpreter in court.
Le droit à l'assistance d'un interprète est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Materials obtained through violation of the right to an interpreter of participants of criminal proceeding;
Les pièces obtenues par la violation du droit des parties à une procédure pénale d'être assistées d'un interprète;

The Crimes Act 1914 provides a right to an interpreter for a non-English-speaking person during police questioning.
La Loi sur les infractions pénales de 1914(Crimes Act 1914) consacre le droit pour les justiciables non-anglophones d'être assisté d'un interprète pendant l'interrogatoire.

Furthermore, the suspect's right to an interpreter is provided for under Article 6.3a of the European Convention.
Le droit du prévenu/de l'accusé de se voir assigner un interprète est en outre garanti par l'article 6.3 a de la Convention européenne.

The person will be informed about the right to an interpreter and that will be included in the minutes.
Il faut informer l'intéressé du droit que celui-ci a de recourir à un interprète et le fait est consigné au procès-verbal.

Anyone who declares that he does not understand the language in which proceedings are conducted has a right to an interpreter;
Quiconque déclare ne pas comprendre la langue dans laquelle la procédure est conduite a droit à un interprète;

A foreigner has the right to an interpreter and the right to be offered help by refugee counsellors art. 16.
L'étranger a le droit d'être assisté d'un interprète et de conseillers spécialistes des problèmes de réfugiés art. 16.

witnesses have the constitutional right to an interpreter.
de témoins ont le droit constitutionnel à un interprète 12.

The child's right to an interpreter under paragraph 2(b)(vi)
Le droit de l'enfant de se faire assister d'un interprète(paragraphe 2 b)

It provides anyone in a court the right to an interpreter if the person does not speak the language being used
Il accorde à chacun le droit à l'assistance d'un interprète lors d'un procès si la personne ne comprend pas la langue utilisée

The right to an interpreter was recently reinforced in the case of Ditshwanelo,
Le droit de bénéficier des services d''un interprète a récemment été renforcé dans l''affaire Ditshwanelo,

The proposal that uniform legislation be enacted to ensure a right to an interpreter for non-English speaking persons is under consideration by the Standing Committee of Attorneys-General SCAG.
Le Comité permanent des Attorneys-General examine actuellement une proposition visant à l'adoption d'une loi uniforme destinée à garantir aux personnes non anglophones le droit aux services d'un interprète.

The Person's right to an interpreter at the hearing, with the Doping Panel to determine the identity,
Droit de la personne à un interprète lors de l'audition, la commission antidopage

The Code of Criminal Procedure contains a series of provisions guaranteeing the right to an interpreter during the hearing when the person does not speak the language in question.
Le Code de procédure pénale contient des dispositions qui garantissent le droit à l'assistance d'un interprète durant l'audience si l'intéressé ne maîtrise pas l'espagnol.