RULEMAKING in French translation

• réglementation
• rulemaking
• règles
• règlements
• réglementaire
• l'élaboration de règles régissant
• législative
• réglementaires
• glementa-tion

Examples of using Rulemaking in English and their translations into French

WP.29-142-11 regarding the future rulemaking plan in Japan.
WP.2914211 concernant les futurs règlements envisagés par son pays.

The role of developing countries in international investment rulemaking is evolving in at least two important ways.
Le rôle des pays en développement dans l'élaboration de règles régissant l'investissement international évolue de deux façons importantes au moins.

Occasionally, Congress supplements an agency's enabling legislation by enacting legislation directing the agency to use its general rulemaking authority in a specific way.
Il arrive que le Parlement complète une loi d'habilitation par une loi qui oblige l'administration à exercer d'une façon particulière son pouvoir réglementaire général.

Recent publications include Investor-State Dispute Settlement and Impact on Investment Rulemaking and Investment Promotion Provisions in International Investment Agreements.
Il a récemment publié à ce sujet deux études intitulées InvestorState Dispute Settlement and Impact on Investment Rulemaking et Investment Promotion Provisions in International Investment Agreements.

any recommendations will be considered for future rulemaking.
toute recommandation sera prise en compte dans l'établissement de futures règles.

The DOT plans to issue a notice of proposed rulemaking in 2017 based on the agreements reached DOT, 2016b.
Le DOT prévoit publier en 2017 un avis au sujet de la réglementation proposée sur les bases des ententes conclues DOT, 2016b.

In addition, it was noted that a formal rulemaking process would have to be conducted in the United States prior to adopting the WHDC gtr.
Il a été signalé en outre qu'une procédure officielle législative devrait être menée aux États-Unis avant l'adoption du RTM WHDC.

policy-related rulemaking, and orders and adjudications would remain vested with the full Commission.
liées à des règles et des ordonnances et jugements resteront acquis à la Commission plénière.

Participants made various proposals regarding how to address the issue of policy coherence in future international investment rulemaking.
Les participants ont fait diverses propositions concernant les moyens de traiter la question de la cohérence des politiques dans l'élaboration de règles régissant l'investissement international.

Policies, rulemaking, monitoring and outreach in support of a safe and secure transportation system.
Politiques, r glementa-tion, surveillance et sensibilisationen appui un r seau de transport s r et s curitaire.

She also informed AC.3 that the United States of America rulemaking process could be concluded by the end of summer 2006.
Elle a aussi fait savoir que la procédure législative des ÉtatsUnis d'Amérique pourrait être menée à bien d'ici à la fin de l'été 2006.

Policies, rulemaking, monitoring and outreach in support of a safe and secure transportation system.
Politiques, r glementa-tion, surveillance et sensibilisation en appui un r seau de transport s r et s curitaire.

The interaction of national and international rulemaking is particularly visible in the investment area.
L'interaction des réglementations nationales et internationales est particulièrement évidente dans le domaine de l'investissement.

This is an innovative approach to the electronic management of rulemaking that is not yet in widespread use across the OECD.
Il s'agit là d'une approche novatrice de la gestion électronique de l'élaboration de règles qui n'est pas encore largement utilisée dans les pays de l'OCDE.

In addition, despite some recent initiatives to increase the transparency of rulemaking, public consultation remains underdeveloped,
En dépit de quelques initiatives récentes pour accroître sa transparence, le processus de consultation publique demeure peu développé,

analyses emerging issues in international investment rulemaking from a development and systemic perspective.
analyse les nouvelles questions liées à la réglementation des investissements internationaux, du point de vue du développement et sous un angle systémique.

Proposed legislation or rulemaking that would modify any of Canada's laws
Projet de loi ou de règlement qui modifierait aucune des lois du Canada

Developing proposals in a Notice of Proposed Rulemaking, reviewing comments,
La préparation des propositions dans un avis de projet de règlement, l'examen des commentaires

International investment rulemaking has become a universal phenomenon covering all regions.
L'établissement de règles régissant l'investissement international est devenu un phénomène universel, englobant toutes les régions.

Fair trade was not only about rulemaking by markets and consumers, but also by producers in developing countries.
Dans l'optique du commerce équitable, l'élaboration de normes était l'affaire non seulement des marchés et des consommateurs, mais également des producteurs des pays en développement.