STATE TO ENSURE in French translation

• l'état à garantir
• à l'état de veiller
• l'état à faire en sorte
• à l'état d' assurer
• l'etat à assurer
• l'etat pour garantir
• l'etat de veiller
• aux états de veiller

Examples of using State to ensure in English and their translations into French

This also implies a duty upon the state to ensure proper funding for these instructions.
Ce texte fait un devoir à l'état d'assurer le financement approprié de ces enseignements.

The Independent Expert encourages the State to ensure a balanced dialogue between the Government,
L'Expert indépendant encourage l'État à veiller à l'équilibre du dialogue entre l'État,

CRC encouraged the State to ensure that the right of the child to know his or her parents be fully enforced.
Le Comité des droits de l'enfant a encouragé l'État à assurer la pleine application du droit de l'enfant à connaître ses parents.

The plaintiffs accused the state of Guatemala of being in violation of child protection laws that require the state to ensure child welfare.
La partie plaignante a accusé l'Etat guatémaltèque de violer les lois de protection des enfants qui demandent à l'Etat d'assurer la protection des enfants.

Article 15 of the Constitution proclaims the obligation of the State to ensure the protection of the environment.
En vertu de l'article 15 de la Constitution, l'Etat garantit la protection de l'environnement.

Some conventions regulating activities undertaken mostly by private operators impose certain obligations upon the State to ensure that its operators abide by those regulations.
Certaines conventions réglementant des activités entreprises pour la plupart par des exploitants privés, imposent certaines responsabilités à l'État pour veiller à ce que les entreprises se conforment à leurs dispositions.

that it is a responsibility of the State to ensure this.
qu'il est du devoir de l'État de veiller à les leur fournir.

Some NGOs had advocated the conclusion of a treaty between the Aboriginal peoples and the State to ensure recognition, reconciliation and a fresh start.
Certaines ONG ont plaidé en faveur de la conclusion d'un traité entre les peuples aborigènes et l'État pour assurer la reconnaissance et la réconciliation et repartir sur de bonnes bases.

This law obliges the State to ensure an efficient environmental protection system,
Même si cette loi oblige l'État à garantir un système de protection de l'environnement efficace,

In addition, the WO should persuade the State to ensure that companies have more opportunities to build up their own equity by ensuring that workers share in the capital,
Les OT devraient également inciter l'État à garantir l'accélération des possibilités de renforcement de la formation de fonds propres des entreprises grâce la participation au capital des travailleurs

It also directs the State to ensure that children are not abused and are given opportunities
Elle enjoint également à l'État de veiller à ce que les enfants ne soient pas victimes de maltraitance

Those principles embodied the commitment of the State to ensure that Irish citizens,
Ces principes directeurs consacrent l'engagement de l'État à faire en sorte que les citoyens irlandais,

as the failure of the State to ensure public security remains a significant obstacle to improving the human rights situation in Nepal.
car l'incapacité de l'État à garantir la sécurité de la population demeure un obstacle important à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Népal.

the Constitution has been amended to place an obligation on the State to ensure their preservation and development.
le 16e rapport(paragraphe 38), une réforme constitutionnelle fait obligation à l'État de veiller à son maintien et à son enseignement.

Finally article 54 obligates the State to ensure the progressive implementation of the principle that at least five per cent of the members of the elective and appointive bodies are persons with disabilities.
Enfin, l'article 54 impose à l'État d'assurer la mise en œuvre progressive du principe selon lequel au moins 5% des membres d'organes dont les postes sont pourvus par élection ou nomination, doivent être des personnes handicapées.

CESCR and CERD urged the State to ensure the right of Roma to repossess their pre-armed-conflict property, and that alternative housing or compensation be provided.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le CERD ont exhorté l'État à garantir le droit des Roms de reprendre possession des biens qu'ils détenaient avant le conflit armé et à s'assurer que des solutions de relogement convenable ou des indemnisations adéquates soient proposées aux Roms.

CEDAW urged the State to ensure that rural women have access to health care,
Le CEDAW a exhorté l'État à faire en sorte que les femmes rurales aient accès aux soins de santé,

The right to health imposes an obligation on a State to ensure that health facilities,
Le droit à la santé fait obligation aux États de veiller à ce que les services, les biens

It urged the State to ensure that all victims have access to immediate means of redress
Il a engagé l'État à faire en sorte que toutes les victimes aient immédiatement accès à des moyens de réparation

to build the capacity of the State to ensure these rights.
contribuer à la construction de la capacité de l'État à garantir la réalisation de ces droits.