SUBMITTED BY STATES in French translation

• présentés par les états
• soumis par les états
• présentés par les etats
• communiqués par les états
• presentes par les etats
• soumis par les etats
• communiqués par les etats
• PRESENTES PAR LES ETATS
• fournies par les états
• soumis par des états

Examples of using Submitted by states in English and their translations into French

Consideration of reports submitted by states.
Examen DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES états PARTIES.

Second periodic reports submitted by States parties in accordance.
Deuxièmes rapports périodiques devant être présentés par les États parties.

Consideration of reports submitted by States parties continued.
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 6 de l'ordre du jour) suite.

RepOrts submitted by states parties under.
Examen DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES états PARTIES.

List of candidates submitted by States parties.
Liste des candidatures proposées par les États parties.

Information submitted by States was complemented by information from other official sources.
Les renseignements communiqués par les États ont été complétés par des renseignements provenant d'autres sources officielles.

information submitted by States has been complemented by information from other official sources.
les renseignements communiqués par les États ont été complétés par des renseignements provenant d'autres sources officielles.

purport to be comprehensive, but rather endeavours to provide a summary of the information submitted by States.
son objectif étant plutôt de présenter une synthèse des éléments d'information communiqués par les États.

The annual reports submitted by States were reproduced in the report of the Secretary-General submitted to the General Assembly at its forty-seventh session A/47/383.
Les rapports annuels communiqués par les Etats ont été reproduits dans le rapport du Secrétaire général présenté à l'Assemblée générale à sa quarante-septième session A/47/383.

purport to be comprehensive, but rather endeavours to provide a summary of the information submitted by States parties and signatories.
son objectif étant plutôt de présenter une synthèse des éléments d'information communiqués par les États parties et les États signataires.

including case laws submitted by States parties and States signatories.
notamment des décisions de justice communiqués par les États parties et les États signataires.

The Committee could not confine itself merely to commenting on the reports submitted by States parties.
Le Comité ne peut se contenter de faire des observations sur les rapports communiqués par les Etats parties.

The summary records give more detailed information on the reports submitted by States parties.
Les comptes rendus analytiques donnent des renseignements plus détaillés sur les rapports soumis par les Etats parties.

Ms. Gaer urged colleagues to use the Committee's website in order to consult follow-up information submitted by States parties.
Mme Gaer encourage vivement les membres du Comité à se servir du site Web de ce dernier pour consulter les informations sur le suivi fournies par les États parties.

taking into account the information to be submitted by States and international organizations no later than 31 January 1998;
compte tenu des renseignements qui doivent être communiqués par les Etats et les organisations internationales d'ici au 31 janvier 1998;

comments and information submitted by States parties under article 9 of the Convention Panama;
observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention Panama,

CEDAW/C/NLD/5 Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women-- Fifth periodic reports of States parties-- Netherlands A C E F R S.
CEDAW/C/NLD/5 Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes-- Cinquième rapport périodique des États parties-- Pays-Bas A A C E F R.

CEDAW/C/CHE/3 Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women-- Third periodic report of States parties-- Switzerland A C E F R S.
CEDAW/C/CHE/3 Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes-- Troisième rapport périodique des États parties-- Suisse A A C E F R.

CEDAW/C/AZE/4 Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women-- Fourth periodic report of States parties-- Azerbaijan A C E F R S.
CEDAW/C/AZE/4 Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes-- Quatrième rapport périodique des États parties-- Azerbaïdjan A A C E F R.

She welcomed the formulation by the Committee on the Rights of the Child of guidelines regarding initial reports to be submitted by States parties to the two Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child.
Elle se félicite de l'élaboration par le Comité des droits de l'enfant de directives concernant les rapports initiaux devant être présentés par les États parties aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant.