SUBMITTED BY THE COMPLAINANT in French translation

• présentés par le requérant
• soumis par le requérant
• présentée par la plaignante
• soumise par le plaignant
• communiquées par la requérante
• fournis par le requérant
• présentés par la requérante
• présentées par le requérant
• soumises par le requérant

Examples of using Submitted by the complainant in English and their translations into French

The State party refers to the two medical certificates submitted by the complainant, which state that he has been treated for mental illness since 18 November 2005 and that he has seen the doctor on five occasions.
L'État partie fait également des observations sur les deux certificats médicaux présentés par le requérant, qui attestent que celui-ci est soigné pour troubles mentaux depuis le 18 novembre 2005 et qu'il a vu un médecin à cinq reprises.

The certifications of ALS laboratories submitted by the complainant include reference to analysis of chemicals in"aqueous" and"non-potable water" environments.
La certification des laboratoires d'ALS présentée par la plaignante comprend des références à l'analyse de produits chimiques présents en milieu« aqueux»[traduction] et dans« l'eau non potable»[traduction] 29.

The Committee notes that the medical evidence submitted by the complainant confirms physical as well as psychological symptoms which might be attributed to his alleged maltreatment at the hand of the Sri Lankan army.
Le Comité relève que les éléments de preuve d'ordre médical soumis par le requérant confirment l'existence de symptômes physiques et psychologiques qui pourraient être attribués aux mauvais traitements que l'armée srilankaise lui aurait infligés.

None of the documents submitted by the complainant refer to any dispute between Hizbullah and a party by the name of"Shia",
Aucun des documents fournis par le requérant ne fait référence à un conflit existant entre le Hezbollah

Having reviewed the evidence submitted by the complainant, the Tribunal finds it to be relevant,
Ayant examiné la preuve présentée par la plaignante, le Tribunal conclut qu'elle est pertinente,

the reports submitted by the complainant do not demonstrate substantial grounds for believing that he is personally
les éléments d'information fournis par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il existe des motifs sérieux de croire

The State party accounted for the information submitted by the complainant, and the Egyptian authorities' reactions to it, in its submissions to the Committee of 26 March 2003.
L'État partie a rendu compte des informations présentées par le requérant, de même que des réactions des autorités égyptiennes à ces informations, dans ses lettres au Comité datées du 26 mars 2003.

In light of the information submitted by the complainant, as substantiated by information available to the Committee at the time of adoption of its concluding observations,
À la lumière des informations soumises par le requérant, confirmées par les informations dont disposait le Comité au moment de l'adoption de ses observations finales,

The preliminary review process involves a review of documentation submitted by the complainant and fact-finding in order to determine if there is independent
Cette analyse consiste à examiner les documents présentés par le plaignant et à vérifier les faits afin de savoir s'il existe des éléments indépendants

the officer had taken note of the documentation submitted by the complainant and other reports regarding the commission of serious human rights violations during the 2005 elections.
l'agent a noté la documentation soumise par le requérant et celle consultée faisant état de graves violations des droits humains lors des élections de 2005.

The complaint subcommittee recommended that the complaint be dismissed as the material submitted by the complainant disclosed no misconduct on the part of any of the masters named in the complaint.
Le sous-comité des plaintes a recommandé le rejet de la plainte au motif que les preuves présentées par le plaignant ne révélaient pas d'inconduite de la part des protonotaires nommés dans la cause.

However, the State party maintains that the medical report submitted by the complainant does not suggest that her state of health prevented her from travelling
L'État partie relève cependant que le rapport médical présenté par la requérante n'indique pas que son état de santé l'empêche de se déplacer

The State party's submits that this is confirmed in an article submitted by the complainant, in which the author's own brother confirms that this was the reason for his departure.
L'État partie indique que cela est confirmé par un article communiqué par le requérant, dans lequel le frère de celuici confirme que telle était la raison de son départ.

After reviewing the material submitted by the complainant and the decision from the appeal court(which upheld the judge's decision), the complaint subcommittee
Après avoir examiné la documentation présentée par le plaignant et la décision de la cour d'appel(qui a confirmé la décision du premier juge),

It considered that the two summonses submitted by the complainant had very little evidentiary value, noting that they had been presented in 2005, almost five years after the alleged events.
Le TAF a notamment accordé très peu de valeur probante aux deux convocations soumises par la requérante, notant qu'elles avaient été présentées en 2005, soit près de cinq ans après les événements relatés.

market information submitted by the complainant indicates that the prices of subject goods have followed a downward trend from 2014 to 2016,
les renseignements sur les prix et le marché présentés par la plaignante indiquent que les prix des marchandises en question ont suivi une tendance à la baisse de 2014 à 2016,

The complaint subcommittee further noted that the example of the transcript submitted by the complainant with his complaint was not falsified
Le sous-comité des plaintes a noté, par ailleurs, que l'exemple de transcription présenté par le plaignant avec sa plainte n'était pas falsifié,

On 9 November 1999, the Committee communicated its views concerning communication No. 63/1997 submitted by the complainant, Josu Arkauz Arana against France(see paragraph 3.5.5);
Le 9 novembre 1999, le Comité contre la torture a fait part de ses constatations concernant la communication no 63/1997 présentée par le requérant, Josu Arkauz Arana contre la France(voir par. 3.5.5);

thus proceeds to its consideration on the merits of the claims submitted by the complainant under article 16 of the Convention.
le Comité passe à l'examen quant au fond des griefs présentés par le requérant au titre de l'article 16 de la Convention.

It refers to the reports submitted by the complainant on the human rights situation in Sri Lanka
À propos des rapports soumis par le requérant sur la situation des droits de l'homme à Sri Lanka,