WHOSE ADOPTION in French translation

• dont l'adoption

Examples of using Whose adoption in English and their translations into French

His delegation therefore supported the draft resolution, whose adoption by consensus would reaffirm that the sovereignty dispute should be settled peacefully.
Dans ce contexte, la délégation syrienne appuie le projet de résolution, dont l'adoption par consensus réaffirmerait que le conflit de souveraineté doit être réglé par des voies pacifiques.

Respect for these principles led the authorities to draw up a draft Act on reproductive health, whose adoption is in progress.
Le respect de ces principes, a conduit les PP à élaborer un avant-projet de loi sur la santé de la reproduction dont l'adoption est en cours.

The Russian Federation attached great importance to that document, whose adoption reflected the political will of the parties to reach a compromise.
La Russie accorde une grande importance à ce document, dont l'adoption reflète la volonté politique des parties de consentir à un compromis.

That the federal government work with the provinces to review exceptions to the adoption moratoria on countries whose adoption systems are considered unreliable.
Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, examine des exceptions au moratoire sur l'adoption imposé aux pays dont le système d'adoption est considéré non fiable.

which led to a draft treaty whose adoption we cannot indefinitely postpone.
accomplis dans cet organe, qui ont conduit à un projet de traité dont nous ne pouvons retarder indéfiniment l'adoption.

territories in imposing a moratorium on intercountry adoptions on countries whose adoption systems are considered unreliable.
les territoires dans l'imposition d'un moratoire sur les adoptions internationales depuis des pays dont le système d'adoption n'est pas jugé fiable.

Make recommendations to the court as to whether in its view the adoption is in the best interest of the child whose adoption is sought;
De faire des recommandations au tribunal concernant la question de savoir si à son avis l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant dont l'adoption est recherchée;

Some accounting methods whose adoption is expected under IFRS could not be adopted,
Il est possible que certaines méthodes comptables dont l'adoption est prévue en vertu des IFRS ne soient pas adoptées,

Any additional information Section 12(1)(f)- The trademark is not registrable because it is a denomination whose adoption is prohibited by section 10.1.
Tous renseignements supplémentaires Article 12(1)f- La marque de commerce n'est pas enregistrable parce qu'elle est une dénomination dont l'article 10.1 interdit l'adoption.

he said that the drafting of a bill, whose adoption and application were not guaranteed,
l'élaboration d'un projet de loi, dont l'adoption et l'application ne sont pas garanties,

It is accompanied by the List of Dual-use Items whose adoption and changes are under authority of the Government of the Republic of Croatia not of the Parliament.
Elle s'accompagne de la liste d'articles à double usage dont l'adoption et les modifications relèvent de la compétence du Gouvernement de la République de Croatie et non du Parlement.

He contributed to the creation of the Ibero-American Charter for the Public Service(2003), whose adoption was welcomed by the General Assembly in its resolution 58/231.
Il a également contribué à l'élaboration de la Charte ibéro-américaine de la fonction publique(2003), dont l'adoption a été accueillie avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 58/231.

said that his country had participated actively in the negotiation of the draft Convention, whose adoption it supported.
son pays a activement participé aux négociations du projet de Convention dont elle appuie l'adoption.

Only children under the age of 18 who have been declared adoptable or those whose adoption has been previously agreed to by the parents are eligible for adoption..
Ne peuvent être adoptés que les enfants et les adolescents de moins de 18 ans déclarés adoptables, ou ceux dont l'adoption a été auparavant acceptée par leurs parents.

The new law on health-care protection, whose adoption is pending, provides for the protection of patients' rights,
La nouvelle loi sur la question, dont l'adoption et imminente, assurera la protection des droits des malades,

contained in document A/61/462/Add.1, and the draft resolution whose adoption is recommended to the General Assembly appears in paragraph 6.
le projet de résolution dont l'adoption est recommandée à l'Assemblée générale est reproduit au paragraphe 6 dudit document.

In addition, these aspects are not clearly stipulated in the Draft-law of Underground Natural Resources, whose adoption by Parliament has been postponed several times over the last four years.
En outre, ces questions ne sont pas clairement précisées dans le projet de loi relatif aux ressources naturelles du sous-sol, dont l'adoption par le Parlement a été reportée à plusieurs reprises au cours des quatre dernières années.

The 2003 Protocol establishing an International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, whose adoption was welcomed by the General Assembly in its resolution 59/24, entered into force on 3 March 2005.
Le Protocole de 2003 portant création d'un Fonds supplémentaire international d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures, dont l'adoption a été accueillie avec satisfaction par l'Assemblée générale dans sa résolution 59/24, est entré en vigueur le 3 mars 2005.

The Universal Declaration of Human Rights, whose adoption we commemorate today, was a major achievement in itself
La Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous commémorons l'adoption aujourd'hui, a été en soi une grande réalisation

to introduce its proposal, which was the most far-reaching and whose adoption would close the consideration of Article 14(l)c.
qui est celle qui s'éloigne le plus de la Proposition de base et dont l'adoption mettrait fin à l'examen de l'article 14. lc.