WHOSE LAWS in French translation

• dont les lois
• dont la législation
• dont le droit

Examples of using Whose laws in English and their translations into French

or a level whose laws will be dictated by a more inclusive regional government.
à superviser ou dont les lois seront dictées par un gouvernement régional plus ouvert.

States or countries whose laws allow banking or financial information to
des pays dont les lois permettent de garder secrète l'information bancaire

Under the laws of the country under whose laws the affiliate is governed
Soit par les lois du pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie

In that case, the Court had expounded the rule that the right of diplomatic protection in respect of an injury to a corporation belonged to the State under whose laws the corporation was incorporated
Dans cette affaire, la Cour avait énoncé la règle selon laquelle le droit d'exercer la protection diplomatique en cas de préjudice causé à une société appartenait à l'État sous les lois duquel la société était constituée

the courts of the Contracting State under whose laws the copyright or the neighbouring right is claimed to be infringed shall have exclusive jurisdiction”.
de quelque autre droit voisin, les tribunaux de l'Etat contractant, sous le droit duquel le droit d'auteur est réputé violé, jouit de la compétence exclusive».

It was pointed out that the use of the broader phrase"under whose laws the corporation was formed" instead of"under whose laws the corporation was incorporated" might create confusion in the legal systems of numerous States.
On a fait observer qu'en préférant le membre de phrase plus large << sous la loi duquel la société a été constituée >> à celui de << sous la loi duquel la société a été établie>>, on risquait de semer la confusion dans les systèmes juridiques de nombre d'États.

Thus, States parties to the Covenant whose laws institute a system of mandatory national service may impose reasonable restrictions on the rights of individuals who have not yet performed such service to leave the country until service is completed,
Ainsi, les États parties au Pacte dont les lois instituent un système de service national obligatoire peuvent imposer, pour les personnes qui n'ont pas encore accompli ce service, des restrictions raisonnables à leur droit de quitter le pays jusqu'à l'accomplissement de ce service,

Drawing up and certification of the instrument of constitution and the company statutes in due legal form In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative
Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif

dispos- sessed person and the return of an object exported in violation of a prohibition to a State whose laws have been contravened.
le retour d'un bien exporté en dépit d'une prohibition à l'Etat dont la législation a été violée.

including to countries whose laws may not offer the same level of protection of personal data as are enjoyed within the EU.
y compris vers des pays dont les législations n'assurent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui existant au sein de l'UE.

under the laws of the country under whose laws that related corporation is governed
par les lois du pays sous le régime des lois duquel cette dernière est régie

working abroad in a country whose laws and customs are such that the duties could not be performed as effectively by a person of a particular sex,
le travail à l'étranger dans un pays dont les lois et les coutumes sont telles que les fonctions à remplir ne pourraient pas l'être par une personne d'un sexe donné,

Of each country in which the business is carried on through a permanent establishment in that country and of the country under whose laws the affiliate is governed
Chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie

reflect Irish history and the various parliaments whose law affected the country down through the ages.
les divers parlements dont la législation a eu une influence sur le pays à travers les siècles.

Unless the Contracting State whose law applies to such multimodal transport contract has declared that it will not apply this legal regime to multimodal transport contracts.
À moins que l'État contractant dont le droit s'applique à ce contrat de transport multimodal ait déclaré qu'il n'appliquera pas ce régime juridique aux contrats de transport multimodal.

Whose law was 32 years old at the time of the monitoring and which gave only
Sa loi sur le droit d'accès à l'information est vieille de 32 ans au moment de l'enquête,

there is no country whose law blindly protects citizens who carry on criminal activities simply on the pretext of practising their religion.
il n'existe aucun pays où la loi accorde une protection aveugle aux citoyens qui mènent des activités criminelles sous le simple prétexte de pratiquer leur religion.

An outlaw of whose law? The law of the occupying Power, of course.
Hors de quelle loi? la loi de la puissance occupante, bien sûr.

A further view is that a receivable should be deemed to be located in the State whose law governs the contractual relationship between the original creditor(that is, the grantor) and the debtor of the receivable.
Pour d'autres encore, ce devrait être l'État dont la loi régit la relation contractuelle entre le créancier initial(c'est-à-dire le constituant) et le débiteur de la créance.

A State Party whose law so permits, in case it uses this Convention as the basis for extradition,
Un État Partie dont la législation le permet, lorsqu'il se fonde sur la présente Convention pour l'extradition,