Examples of using Anticoncurrentielle in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
les acteurs en place, la réglementation anticoncurrentielle réduise les incitations à investir et à adopter des
hindering competition amongst incumbents, anti-competitive regulation may reduce incentives to investde déterminer si une pratique présumée anticoncurrentielle relève de la législation de la concurrence et les dommages qu'elle est susceptible de créer.
not an alleged anticompetitive practice falls under the rules of the Competition Law and the damage that non une intention ou conséquence anticoncurrentielle et qu'ils puissent
not they have anti-competitive intent or effecttoute autre activité anticoncurrentielle.
intermediary for price-fixing or any other anti-competitive activities.l'influence de la réglementation anticoncurrentielle sur l'adoption des technologies de l'information
the influence of anti-competitive regulation on the adoption of informationDans ce scénario, le dividende de productivité tiré chaque année de la réforme des marchés de produits dans un pays donné dépend d'une part du décalage de ce pays par rapport au pays le plus productif dans chaque secteur et d'autre part de l'étendue de sa réglementation anticoncurrentielle par rapport à celle du pays le moins restrictif.
In this scenario the productivity dividend from product market reform in each year in a given country depends on both the distance from the productivity leader in each sector and the extent of anti-competitive regulation relative to the least Figure 6.été pris en compte, ce qui permet de penser que l'impact négatif d'une réglementation anticoncurrentielle est plus large
non-ICT intensive sectors was also checked suggesting that the negative effect of anti-competitive regulation is largerDans ces simulations, on utilise, comme élément de comparaison des réformes de la réglementation, la mise en œuvre de la réglementation du pays doté de la réglementation la moins anticoncurrentielle dans chaque secteur non manufacturier entrant dans le calcul des indicateurs d'impact de la réglementation.
The benchmark for regulatory reform used in these simulations is the implementation of the regulatory settings of the country with the lowest level of anti-competitive regulation in each of the non-manufacturing sectors that are used in calculating the regulation impact indicators.en même temps à ce qu'ils ne soient pas dispensés de leur responsabilité civile pour ce qui concerne les préjudices causés par leur conduite anticoncurrentielle.
than companies that decided not to co-operate, whilst at the same time not absolving them of their civil liability for damages caused by their anti-competitive conduct.En cas de constat d'une pratique anticoncurrentielle, l'Autorité de la concurrence peut ordonner aux contrevenants d'y mettre fin
In case of finding of an anti competitive practice, the Competition Authority may order offenders terminate or impose special conditionsUne troisième pratique anticoncurrentielle dénommée vente à perte est également prohibée par l'ordonnance à travers l'article 10 qui stipule:"Il est interdit à tout agent économique de vendre un bien à un prix inférieur à son prix de revient effectif, lorsque cette pratique a eu,
A third anti-competitive practice, known as loss leader selling, is also prohibited by the ordinance. Article 10 forbids any economic agent to sell a good at a price lower than its actual cost price when this practice has had,la Nouvelle-Zélande- l'influence de la réglementation anticoncurrentielle sur la diffusion du choc sur la productivité est relativement mineure, l'augmentation de la productivité agrégée étant environ égale à 95% de la réaction du pays doté de la réglementation la moins restrictive.
New Zealand- the influence of anti-competitive regulation on the diffusion of the productivity shock is relatively minor with aggregate productivity increasing by around 95% of the response in a country with the least restrictive product market regulation.la conduite de Telkom à l'encontre des fournisseurs de services Internet à valeur ajoutée était anticoncurrentielle et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de la concurrence.
found Telkom's conduct against value-added network service(VANS) providers to be anticompetitive and has referred the matter to the Competition Tribunal for determination.évalue plus en détail les effets directs de la réglementation anticoncurrentielle sur la croissance de la productivité en rendant plus systématiquement compte des différences sectorielles,
provide a deeper evaluation of the direct effects of anti-competitive regulation on productivity growth by accounting more systematically for sectoral differences,auraient pu prouver que les avantages résultant d'une protection anticoncurrentielle des marchés à l'étranger étaient utilisés pour porter préjudice aux activités commerciales
costs of suit to parties who could prove that benefits obtained from anticompetitive market protection abroad were employed to cause injury to the businessContrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
CONTROL OF ANTI-COMPETITIVE PRACTICES IN CONTRACTUAL LICENCES.Aucun accord anticoncurrentiel d'un autre type n'a jusqu'alors été poursuivi pénalement.
Prix élevés et comportement potentiellement anticoncurrentiel.
Les employés doivent éviter tout type d'accord anticoncurrentiel ou pratique concertée,
Employees must avoid any kind of anticompetitive agreement or concerted practice,Dans les récentes négociations sur des méga-ACR, on cherche à corriger l'effet potentiellement anticoncurrentiel des entreprises publiques qui bénéficient souvent d'un traitement préférentiel,
Recent mega-RTA negotiations have sought to address the potentially anticompetitive effect of Stated-owned enterprises that tend to receive some preferential treatment,
