ANTICOMPETITIVE in French translation

• anticoncurrentiel
• anticoncurrentielles
• des anticoncurrentielles
• anticompétitives
• concurrence
• anti-concurrentielles
• de pratiques
• anticoncurrentiels
• anticoncurrentielle
• anticoncurentielles

Examples of using Anticompetitive in English and their translations into French

Addressing anticompetitive practices Does your competition law prohibit hard core cartel agreements
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Le droit de la concurrence de votre pays proscrit-il les ententes injustifiables et d'autres accords horizontaux

Cooperation in cross-border anticompetitive cases falls into two categories: formal and informal.
La coopération dans les affaires de concurrence transfrontières peut être de deux types: formelle et informelle.

Transparency requires the publication of laws promoting fair competition and addressing anticompetitive practices.
La transparence suppose la publication des lois visant à encourager la concurrence loyale et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Mr. Dieng shared his organization's experiences in fostering cooperation in cross-border anticompetitive cases.
Dieng a évoqué le bilan de son organisation s'agissant de promouvoir la coopération dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles transfrontières.

In the United Kingdom, price discrimination can in some circumstances be regarded as a manifestation of competition and in other circumstances as anticompetitive.
Au Royaume-Uni, la fixation de prix discriminatoires peut être considérée comme une manifestation de concurrence dans certaines circonstances et comme une pratique anticoncurrentielle dans d'autres.

In cases where the use of the patent is authorized without the consent of the patent holder to remedy anticompetitive practices after a judicial or administrative process,
Dans les cas où l'utilisation du brevet est autorisée sans le consentement du titulaire pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles à l'issue d'un processus judiciaire

The WTO panel concluded that practices required under Mexico's law could be"anticompetitive practices" within the meaning of Section 1 of Mexico's Reference Paper
Le groupe de l'OMC a conclu que les pratiques imposées par la législation mexicaine pourraient être des <<pratiques anticoncurrentielles>> au sens de la section 1 du document de référence du Mexique

arrangement to engage in one or more anticompetitive activities, such as fixing prices,
arrangement pour prendre part à une ou plusieurs activités anticoncurrentielles, notamment la fixation des prix,

Our study aims at assessing the actual importance of the two main channels usually contemplated in the literature through which upstream sector anticompetitive regulations may impact productivity growth:
Cette étude caractérise l'importance des deux principaux canaux habituellement évoqués dans la littérature et par lesquels les régulations anticompétitives des secteurs amont influencent la croissance de la productivité de l'ensemble des secteurs:

constitute a"major supplier" from engaging in or continuing anticompetitive practices.
constituent un <<fournisseur principal>> d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

See generally: Recommendation of the Council Concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices Affecting International Trade,
Pour des informations plus générales, on pourra se reporter à la Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux[C(95)130/FINAL]

Competitive food imports on the one hand can overwhelm agricultural production in developing countries especially when the"competitiveness" is derived from anticompetitive actions such as export subsidies or producer subsidies in developed economies.
Les importations compétitives de produits alimentaires peuvent étouffer la production agricole d'un pays en développement, surtout lorsque la <<compétitivité>> découle de mesures anticompétitives comme les subventions à l'exportation ou à la production pratiquées dans les pays développés.

The alternative view was expressed that conditions for use were important to retain since the framework agreement procedures were inherently of anticompetitive potential and open to abuse or improper use.
Selon un autre point de vue, il était important de conserver les dispositions sur les conditions d'utilisation, étant donné que les procédures d'accords-cadres risquaient par nature de nuire à la concurrence et de donner lieu à des abus.

At the plurilateral level, the OECD adopted in 1995 a Revised Recommendation Concerning Co-operation Between Members Countries on Anticompetitive Practices Affecting International Trade,
Au palier plurilatéral, l'OCDE a adopté en 1995 une Recommandation révisée sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux

Certainly, complex ownership and contractual arrangements can complicate competition authorities' task of identifying anticompetitive practices and exclusionary conduct see Box 5.
Certes, des arrangements complexes en matière de propriété et de contrats peuvent compliquer la tâche des autorités chargées de la concurrence lorsqu'il s'agit de déceler des pratiques anticoncurrentielles et des comportements d'exclusion voir encadré 5.

The COMESA CRRs provide for a comprehensive cooperation tool with detailed provisions on institutional arrangements, anticompetitive business practices,
Le règlement de la concurrence instaure un instrument complet de coopération, par des dispositions détaillées concernant les arrangements institutionnels, les pratiques commerciales anticompétitives, l'abus de position dominante,

good faith between Adherents plays a significant role in ensuring effective and efficient enforcement against anticompetitive practices and mergers with anticompetitive effects;
la bonne foi mutuelles entre les Adhérents joue un rôle important pour assurer une répression efficace et efficiente des pratiques anticoncurrentielles et des fusions ayant des effets anticoncurrentiels;

On May 25, 2012, a civil suit was filed by a company named Marine Harvest before the Norwegian court on the grounds of allegedly additional costs caused by anticompetitive practices.
Le 25 mai 2012, une action civile a été introduite devant le Tribunal Norvégien par une société dénommée Marine Harvest au motif d'un prétendu surcoût causé par les pratiques anti-concurrentielles.

is mandated to handle cross-border anticompetitive practices within CARICOM.
est chargée de s'occuper des pratiques anticompétitives transfrontières dans la Communauté,

These challenges clearly underscore the need for collaborative enforcement between competition agencies to ensure that anticompetitive practices do not cancel out the benefits of well-functioning markets.
Ces difficultés font clairement ressortir la nécessité d'une collaboration entre les organismes de concurrence dans le domaine de l'application pour faire en sorte que des pratiques anticoncurrentielles ne réduisent pas à néant les avantages de marchés efficaces.