CARACTÈRE PROCÉDURAL in English translation

• procedural nature
• procedural character

Examples of using Caractère procédural in French and their translations into English

d'une part, et l'immunité à caractère procédural, de l'autre.
on the one hand, and the procedural nature of immunity, on the other, were dealt with in the preliminary and second reports.

a un caractère procédural et n'exerce aucune influence sur la criminalisation des actes en question,
as noted above, procedural in character, does not affect criminalization of the acts under discussion,

a été décidé que la partie centrale du rapport de la SousCommission devait avoir un caractère procédural; or, il s'agit ici de questions de fond,
it had been decided that the central part of the SubCommission's report should be of a procedural nature; the question under consideration was, however,

celuici reflète la brièveté et le caractère procédural des travaux de la session conformément à la demande formulée par le Conseil économique
the report reflected the short and procedural nature of the session's work, as requested by the Economic and Social Council in

vu la brièveté et le caractère procédural de sa soixante-deuxième session,
in view of the short and procedural nature of its sixty-second session,

L'obligation: règle de fond ou à caractère procédural, ou règle mixte;
The obligation as a rule of substantive or procedural character, or of a mixed one;

En raison du caractère procédural de ce projet de résolution,
Due to the procedural nature of the draft resolution,

En raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session,
The Commission, due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session,

qui sont de caractère procédural.
which were procedural in nature.

a un caractère procédural.
was procedural.

Certaines délégations pensaient, comme le Rapporteur spécial, que l'immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère était essentiellement de caractère procédural.
Some delegations concurred with the Special Rapporteur that the immunity of State officials from foreign criminal jurisdiction was primarily procedural in nature.

En raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session,
The Commission, due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session,

PREAMBULE ET PARAGRAPHES DU DISPOSITIF DE RC/RES.6 Le préambule est principalement à caractère procédural, et il rappelle les diverses bases du processus de négociation qui a conduit à l'adoption de la résolution RC/Res.6.
Preamble and operative paragraphs of rC/res.6 The preamble is mostly procedural in nature and recalls the various bases for the negotiation process leading up to the adoption of resolution RC/Res.6.

Les premières séances plénières de l'Assemblée sous la présidence de Mme Haya Rashed Al-Khalifa ont été marquées par un débat extrêmement ardu sur une question à caractère procédural, mais ayant une incidence politique significative.
The first plenary meetings of the Assembly under the presidency of Sheikha Haya Rashed Al-Khalifa were marked by an extremely difficult debate over an issue that was procedural in nature, but had a substantial political bearing.

qu'une nouvelle formulation souligne le caractère procédural de l'article 14.
with a new wording that emphasized the procedural aspect of article 14.

La délégation italienne souscrit à l'opinion selon laquelle l'immunité de la juridiction pénale étrangère est de caractère procédural et ne soustrait pas la personne concernée à l'application des règles substantielle du droit pénal en vigueur.
His delegation concurred with the view that immunity from foreign criminal jurisdiction was procedural in nature and did not exempt the person concerned from the applicable substantive rules of criminal law.

Compte tenu du caractère procédural et cérémonial du projet de résolution,
In view of the procedural and ceremonial nature of the draft resolution,

la décision que nous avons adoptée aujourd'hui a un pur caractère procédural dans la mesure où elle ne peut être soumise à un veto.
has already been established, the decision we are adopting today is purely procedural in nature and, therefore, cannot be subject to veto.

la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.
was not acted upon by the Commission due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session see also paragraph 7 above.

projets d'articles présentés par la CDI parce qu'ils réalisent un équilibre entre les procédures disponibles et parce qu'ils sont eux-mêmes de caractère procédural et permettent aux États de conclure les accords de leur choix.
said that his delegation supported the Commission's draft articles because they struck a balance between the available procedures and because they were themselves procedural in nature and allowed States to enter into agreements of their choice.