PROCEDURAL in French translation

Moreover, other procedural measures related to the question of providing information to States not members of the Council were introduced in July 1993, March 1994 and March 1995.

D'autres procédures ont été introduites en juillet 1993, mars 1994 et mars 1995 en vue d'informer les États qui ne sont pas membres du Conseil.

The Committee reviewed the procedural and organizational aspects of the Conference preparations

Il a passé en revue les questions de procédure et d'organisation des préparatifs de la Conférence

The Model Provisions respect the differences among national procedural laws and do not attempt a substantive unification of insolvency law.

Les Dispositions types respectent les différences entre les règles de procédure nationales et ne tentent pas d'unifier quant au fond les législations de l'insolvabilité.

This procedural requirement is necessary to ensure that the objectives comply with the case-law19 of the Court of Justice of the European Union concerning positive action.

Cette exigence de forme est nécessaire pour garantir la conformité des objectifs avec la jurisprudence19 de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'action positive.

The States Parties concerned shall cooperate with each other, in particular on procedural and evidentiary aspects, to ensure the efficiency of such prosecution.

Les États parties intéressés coopèrent entre eux, en particulier sur les questions de procédure et de preuve, pour assurer l'efficacité des poursuites.

Procedural: the report was distributed at a very late stage in the discussion

Sur la forme: le rapport a été distribué fort tardivement durant la discussion

However, the new procedural system is better than before,

Toutefois, le nouveau système processuel est préférable au précédent,

There have been fewer allegations of violation of procedural rights than physical abuse allegations.

Les allégations de violation des droits processuels ont été moins nombreuses que celles d'agressions physiques.

The Appellate Body essentially upheld the procedural and substantive conclusions of the Panel,

Pour l'essentiel, confirmé les conclusions du Groupe spécial quant à la procédure et au fond, constatant

Knowing How and Knowing Why: Integration of Procedural and Conceptual Knowledge Facilitates.

Knowing How and Knowing Why: Integration of Procedural and Conceptual Knowledge Facilitates Transfer of Simulation-Based Procedural Skills.

Academic Consultant at the Department of Procedural law, Arbitration and Private International Law- Ghent University.

Conseiller Académique au Département de Droit Procedural, Arbitrage et Droit International Privé- Université de Gand.

Such disputes shall be considered on the basis of the rules of the procedural and substantive law of the said country taking into account the provisions of this Convention”.

Ces différends seront examinés sur la base des règles du droit processuel et substantiel dudit pays compte tenu des dispositions de la présente Convention.";

Therefore, we do not favour procedural tactics essentially aimed at blocking any serious attempt at comprehensive reform of the Security Council.

C'est pourquoi nous n'appuyons pas les tactiques procédurières qui visent essentiellement à bloquer toute tentative sérieuse de réforme en profondeur du Conseil de sécurité.

The procedural and substantive laws of the research firm's home jurisdiction govern the delivery of the services including disputes about the delivery of the services.

Les droits matériel et judiciaire de la juridiction d'origine de l'entreprise régissent la prestation de services y compris les litiges.

However, when all conditions are met and the procedural requirements are met,

Toutefois, lorsque toutes les conditions requises sont réunies et que les règles de procédure ont été respectées,

The source points to a number of procedural infringements in the arrest and detention of Mr. Odillo.

La source dénonce un certain nombre de violations des règles de procédure dans l'arrestation et la détention de M. Odillo.

Need for a procedural structure and coordination of the many counter-terrorism issues within APEC.

Nécessité de structurer et de coordonner les procédures de l'APEC relatives aux nombreux problèmes soulevés par la lutte antiterroriste.

Procedural capacity, i.e. the capacity to act independently before a court.

La capacité de participer à une procédure, c'est-à-dire d'agir en son nom propre devant un tribunal.

Simple procedural issues are discussed informally with the Department to bring resolution as quickly as possible.

Dans le cas d'un enjeu simple lié à une procédure, le Bureau en discutera de manière informelle avec le Ministère afin de le régler le plus rapidement possible.

Simple procedural issues, for example, are discussed informally with the Department to bring

Dans le cas d'un problème simple lié à une procédure, le bureau en discutera de manière informelle avec le ministère