PROCEDURAL RULES in French translation

• règles de procédure
• règles procédurales
• règlement de procédure
• normes de procédure
• règles de procédures
• règle de procédure

Examples of using Procedural rules in English and their translations into French

Judicial review is always accompanied by procedural rules, including the requirement to formulate new claims within a set time limit.
La révision judiciaire est toujours entourée de règles procédurales, notamment l'obligation de formuler de nouvelles prétentions dans les temps requis.

Part Four addressed the specific procedural rules applicable in the context of the expulsion of an alien.
La quatrième partie énonce les règles procédurales spécifiques applicables à l'expulsion des étrangers.

Other draft legislations outlining procedural rules to fight terrorist activities are also being reviewed.
D'autres projets de loi mettant en évidence les règles de procédures pour lutter contre les activités terroristes sont également en cours d'examen.

The subsidiary body of the Conference of States Parties shall establish procedural rules for such measures, taking into account the fair
L'organe subsidiaire de la Conférence des États Parties élabore des règles procédurales pour ces mesures, en appliquant un traitement égal

Another of the most important procedural rules is that the alien subject to expulsion must be given the opportunity to defend himself before a competent body.
Une autre règle procédurale parmi les plus importantes est la possibilité qui doit être offerte à l'étranger objet de l'expulsion de pouvoir se défendre devant une instance compétente.

Although no formal procedural rules had been established, the matter was handled efficiently and effectively.
Malgré l'absence de règles de procédure établies, l'affaire a été réglée efficacement.

Has the government introduced national legislation and procedural rules so that foreign arbitral awards are recognised and enforced by local courts without undue delay?
Les pouvoirs publics ont-ils institué une législation et des règles procédurales nationales garantissant la reconnaissance des décisions arbitrales par les tribunaux nationaux et leur exécution sans délais indus?

However, that distinction had now become blurred because international cooperation for development was becoming increasingly subject to procedural rules.
Or, cette distinction semble aujourd'hui assez floue car la coopération internationale pour le développement obéit de plus en plus à certaines règles formelles.

she benefits from a system of reduced responsibility and special procedural rules appropriate to his or her age.
il doit bénéficier d'un régime de responsabilité atténuée et des règles de procédures particulières adaptées à son âge.

Nonetheless, the measures against corruption are not always well-targeted and run into highly complex procedural rules and mystifying results.
Cependant, les mesures contre la corruption ne sont pas toujours bien ciblées et se heurtent à des règles de procédure et des tours de passe-passe fort complexes.

That being said, persons suspected of having committed terrorist offences are treated in accordance with ordinary law and all the relevant procedural rules are applied to them.
Ceci étant, les personnes suspectées d'être auteurs d'infractions terroristes sont traitées selon le droit commun et se voient appliquer l'ensemble des règles procédurales pertinentes.

In the past, members had tended to hide their true positions by invoking procedural rules.
Dans le passé des membres ont eu tendance à cacher leur véritable position en invoquant des règles de procédures.

The concept of equivalence shall be interpreted differently for substantive rules and procedural rules.
La notion d'équivalence doit être interprétée différemment pour les règles de fond et pour les règles de procédure.

The Slovenian case law in most cases followed the aforementioned principle regarding the time at which procedural rules take effect.
Dans une large mesure, la jurisprudence Slovène a suivi les principes décrits ci-dessus relatifs au moment où les règles de procédures entrent en vigueur.

to ensure that deadlines and procedural rules are observed the adversarial principle above all.
lequel veillera au respect des délais et des règles procédurales principalement du contradictoire.

Progress had been made with regard to the development of the draft procedural rules since the Working Group's twenty-third session.
Depuis la vingt-troisième session du Groupe de travail, des progrès ont été accomplis quant à l'élaboration du projet de règlement de procédure.

And"you're" close to non-compliance with procedural rules.
Vous êtes sous le coup de l'article 98: refus de se conformer aux règles de procédure.

the right to be heard comes under the legislative competence of the cantons, subject to the procedural rules contained in federal law.
le droit d'être entendu est dans la compétence législative des cantons sous réserve des règles de procédures contenues dans le droit fédéral.

Olympic Team Selection cases, no specific procedural rules were established.
il n'y a pas eu de règle de procédure établie.

handled in a timely, cost-effective manner using specially prepared procedural rules.
de façon rapide et économique grâce à l'application de règles de procédures spécialement mises au point.