PROCEDURAL NATURE in French translation

• caractère procédural
• nature procédurale

Examples of using Procedural nature in English and their translations into French

especially of a procedural nature, for equal opportunities of access to public service.
en particulier de caractère procédural, pour assurer l'égalité de chances dans l'accès à la fonction publique.

as that formulation better illustrated the procedural nature of the immunity and the relationship between immunity
cette formule illustre mieux le caractère procédural de l'immunité et la relation entre celle-ci

to the Secretariat any corrections or additions of a procedural nature that they might wish to make.
adjonctions d'un caractère procédural qu'elles pourront souhaiter apporter.

clear criteria as to what is of a procedural nature(Article 27,
des critères clairs quant à ce qui est de caractère procédural(Article 27,

her delegation wished to emphasize the procedural nature of immunity and underscore the need for immunity not to be equated with impunity.
la délégation australienne souligne le caractère procédural de l'immunité et la nécessité de ne pas assimiler celle-ci à l'impunité.

Despite the procedural nature of the decision we are adopting,
Malgré le caractère de procédure de la décision que nous avons prise,

It therefore believes that draft resolutions of a procedural nature are inseparable from substantive decisions
Le Pérou est d'avis que les projets de résolution de nature procédurale sont inséparables des décisions de fond

cultural rights and expressed support for the elaboration of an optional protocol of a procedural nature containing a communications procedure.
s'est prononcé en faveur de l'élaboration d'un protocole facultatif de caractère procédural prévoyant une procédure de communication.

suggested certain steps of a procedural nature which could help remedy the situation.
trouvait la Conférence et a suggéré certaines mesures de procédure de nature à redresser la situation.

was not acted upon by the Commission due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session see also paragraph 7 above.
la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.

was not acted upon by the Commission on Human Rights due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session see also paragraph 7 above.
projets de décision que la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.

Indeed, some delegations doubted that framing the discussion in terms of exceptions to immunity properly reflected the procedural nature of immunity, as procedural justice embodied in immunity could not be sacrificed for the sake of substantive justice against impunity.
Certaines délégations doutaient en effet qu'en axant le débat sur les exceptions à l'immunité, on rende bien compte de la nature procédurale de l'immunité, la justice procédurale que représente l'immunité ne pouvant être sacrifiée au nom de la justice de fond dont relève la lutte contre l'impunité.

Some other delegations stressed the procedural nature of immunity as a bar to criminal proceedings,
D'autres délégations ont insisté sur la nature procédurale de l'obstacle que représente l'immunité pour les poursuites pénales,

The request having been granted, the Court gave its decision in the form of an order of a procedural nature, specifying the forms of procedure to follow,
S'agissant d'une admission, la Cour a décidé de rendre sa décision sous la forme d'une ordonnance de nature procédurale précisant les modalités de la procédure à suivre,

would enable us to appoint coordinators to deal with three specific issues of a procedural nature.
nous permettrait de nommer des coordonnateurs chargés de traiter trois thèmes spécifiques à caractère procédural.

was not acted upon by the Commission on Human Rights in view of the short and procedural nature of its sixty-second and final session see also paragraph 7 above.
projets de décision que la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixante-deuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.

was not acted upon by the Commission on Human Rights due to the short and procedural nature of its sixtysecond and final session see also paragraph 7 above.
projets de décision que la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixantedeuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.

was not acted upon by the Commission on Human Rights due to the short and procedural nature of its sixty-second and final session see also paragraph 7 above.
projets de décision que la Sous-Commission lui avait recommandé d'adopter en raison de la brièveté et du caractère procédural de sa soixantedeuxième et dernière session voir aussi par. 7 ci-dessus.

primarily because of the procedural nature of the draft and in order to illustrate Morocco's constructive participation in the Dublin Diplomatic Conference
en raison principalement de sa nature procédurale et en vue de refléter la participation constructive du Maroc à la Conférence diplomatique de Dublin

In view of the procedural nature of the draft resolution
Vu la nature procédurale du projet de résolution