Examples of using Cas ci-après in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le crime visé à l'article précédent sera puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 13 mois à 3 ans dans chacun des cas ci-après.
Commenter l'état d'avancement des enquêtes concernant les cas ci-après de décès en garde à vue.
Please also comment on Le Comité étudiera si la Partie concernée a respecté les prescriptions dans chacun des cas ci-après.
The Committee will examine the fulfilment by the Party concerned du Code pénal panaméen, la législation pénale panaméenne s'applique aux infractions commises à l'étranger dans les cas ci-après.
Panamanian criminal law will be applied to punishable acts committed abroad in any of the following circumstances.La Rapporteuse spéciale a déclaré qu'elle avait reçu des informations concernant les cas ci-après.
le Gouvernement a envoyé des réponses concernant les cas ci-après.
the Government sent replies concerning the cases below.Les organes centraux de contrôle donnent des avis au Secrétaire général sur tous les engagements d'un an ou plus, sauf les cas ci-après.
A cet égard, le Rapporteur spécial a fait savoir au Gouvernement qu'il avait reçu des renseignements concernant les cas ci-après.
In that connection, Par une lettre datée du 23 septembre 1998, le Rapporteur spécial a fait savoir au Gouvernement qu'il avait reçu des renseignements concernant les cas ci-après.
By letter dated 23 September 1998, Par la même lettre, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu'il avait reçu des informations concernant les cas ci-après.
By à des formes complémentaires de protection énumère les cas ci-après.
Complementary Forms of Protection lists the cases below.Les Normes comptables du système des Nations Unies avaient été généralement respectées, sauf dans les cas ci-après.
Dans les cas ci-après, le texte a été mis entre crochets par le Groupe de travail,
García Amador proposait les cas ci-après sous la rubrique«Causes d'exonération de la responsabilité
García Amador proposed the following cases under the heading“Exoneration from responsibility;Une évaluation médicale(qui peut comprendre un examen médical) effectuée selon les modalités définies par le Directeur du Service médical de l'Organisation des Nations Unies est nécessaire dans les cas ci-après pour que le candidat soit déclaré médicalement apte.
Medical clearance shall require medical evaluation(which may include medical examination) according to requirements determined by the United Nations Medical Director in the following situations.L'étude de cas ci-après sur l'évolution technologique dans les tribunaux finlandais souligne à quel point une bonne stratégie exige une bonne structure de gouvernance des TIC,
The following case of technological developments in Finnish courts highlights how successful strategies entails also a sound ICT governance structure,elle ne peut être tenue de travailler pendant une période supplémentaire de 20 jours dans un des deux cas ci-après.
the employee may not be required to work for an additional period of 20 days in either of the following cases.L'étude de cas ci-après, portant sur les cliniques juridiques en Pologne, présente un certain nombre de
The following case study of Polish legal clinics presents a number of remediesles biens sont sans valeur commerciale, les cas ci-après sont exclus des marchandises générales.
because the goods have no value, the following cases are excluded from general merchandise.révolutionnaires est la cour d'appel de la même province, sauf dans les cas ci-après où c'est la Cour suprême qui connaît des appels formés contre ces verdicts.
revolutionary courts is the appellate court of the same province, except in the following cases where the appeals authority is the Supreme Court.
