CES PAIEMENTS in English translation

Ces paiements sont réalisés par le débit automatique du compte que vous désignez lors de l'opération relative au service financier concerné

These payments are made by automatic debit from the account you designate during the operation relating to the financial service in question

Ces paiements- qui totalisaient près de 42 milliards de dollars en 2004-2005- aident les provinces

These paymentsâ€"totalling almost $42 billion in 2004-05â€"help provinces and territories pay for health care,

selon le moment où le vétéran reçoit ces paiements, l'indemnisation pourrait parfois ne pas répondre à ses besoins financiers ou à ceux de sa famille.

depending on when the Veteran receives these payments, there may be times when compensation does not fully meet the Veteran's, or their family's financial needs.

selon le moment où le vétéran reçoit ces paiements, l'indemnisation pourrait parfois ne pas répondre à ses besoins financiers ou à ceux de sa famille.

depending on when the Veteran receives these payments, there may be times when compensation does not fully meet the Veteran's, or his/her family's financial needs.

pour la partie de ces paiements correspondant à la juste valeur des produits

for the portion of these payments corresponding to the transferred products

Cela signifie que la facture est associée à des paiements futurs, mais comme ces paiements n'ont pas encore eu lieu, ils ne sont pas entièrement conciliés avec une coche verte.

This means that the invoice is associated with future payments to come, but as these payments have not actually occurred yet it is not fully reconciled with a green check mark.

le calendrier de ces paiements étant en fonction des modalités spécifiques de chacune des obligations garanties.

with the schedule of these payments depending on the specific terms and conditions of each of the guaranteed bonds.

des personnes liées, sans que ces paiements ne soient proportionnés aux prestations accomplies,

related persons, without these payments being proportionate to the services rendered,

à condition que ces paiements sont couverts par un plafond plus élevé que le minimum légal.

provided that these payments are covered by a ceiling higher than the statutory minimum.

redevances), selon lesquelles ces paiements doivent être basés sur des conditions de pleine concurrence.

royalties) which require these payments to be based on arm's-length terms.

des cas particuliers des gouvernements municipaux relativement à ces paiements.

special circumstances of municipal governments regarding these payments.

L'AGCS contenait des dispositions concernant ces paiements et transferts de capitaux indispensables pour mettre en œuvre les engagements par exemple, pour les engagements en matière d'accès aux marchés selon les modes 1 et 3.

GATS contained provisions relating to those payments and capital transfers essential to the implementation of commitments e.g. the case of market access commitments in Modes 1 and 3.

ces données peuvent aider à déterminer si ces paiements sont conformes aux conditions du contrat

this data can help answer whether those payments are consistent with contract terms

Du fait de l'absence d'une relation uniforme entre les montants bruts des paiements au titre des produits dérivés et les impôts sur ces paiements, il est peu probable que les conséquences fiscales se répercutent d'une partie sur l'autre au niveau de la valorisation des produits dérivés.

The lack of a uniform relationship between the gross amounts of derivatives payments and the taxes on those payments makes it unlikely that tax consequences are passed from party to party in the pricing of derivatives.

Ces paiements comprennent les taxes, les redevances, les frais(y compris les droits de licence),

The types of payments that must be disclosed include taxes, royalties,

Ces paiements ne doivent pas être destinés à couvrir des actes

Such payments must not be intended to cover acts

Ces paiements- qui ont totalisé environ 42,5 milliards de dollars en 2006-2007- ont aidé les provinces

These payments-totalling about $42.5 billion last year-help provinces and territories pay for health care,

La question de savoir si ces paiements constituent des redevances couvertes par l'article 12 dépendra,

Whether such payments will constitute royalties covered by Article 12 will depend,

On s'attend à ce que ces paiements cessent en 2014-2015, puisqu'il est prévu que cette option aura été levée au cours de l'exercice financier 2013 2014 pour l'ensemble des conventions collectives qui la prévoient.

These amounts are expected to cease in 2014-15 as all collective agreements offering this option are expected to have been exercised during the 2013-14 fiscal year.

Paiements forfaitaires rétroactifs Le budget de 1999 a proposé d'autoriser les contribuables qui reçoivent un paiement forfaitaire rétroactif admissible à utiliser un mécanisme spécial pour calculer l'impôt sur ces paiements.

Retroactive lump-sum payments The 1999 budget proposes to allow taxpayers receiving qualifying retroactive lump-sum payments to use a special mechanism to compute the tax on those payments.