Examples of using Codifient in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En effet, celles-ci n'excluent nullement que des réserves puissent être faites non pas en vertu d'une autorisation implicite du droit international général des traités, tel que le codifient les articles 19 à 23 des Conventions de 1969
Les dispositions nouvelles et révisées codifient et clarifient simplement les approches connues en matière d'évaluation de la performance des ensembles d'étanchéité à l'air,
En effet, ces définitions n'excluent nullement que des réserves puissent être faites non pas en vertu d'une autorisation implicite du droit international général des traités, tel que le codifient les articles 19 à 23 des Conventions de 1969
ses Protocoles I et II codifient plus avant l'utilisation de la communication par satellite dans l'intérêt de la sécurité mutuelle.
aux degrés de la responsabilité internationale(art. 36 à 46), codifient comme il convient les règles fondamentales de la responsabilité
la Commission juridique a, lors de son examen des autres lois, examiné certains textes du droit écrit qui codifient le droit coutumier.
Les quatre types de circonstances aggravantes prévus par les modifications de la LCALE15 codifient les éléments des circonstances relatives au préjudice à l'environnement élaborés par la jurisprudence,
transmettent et codifient l'art du« beau
en particulier celles qui codifient le droit international coutumier.
les avis de la Cour élaborent et codifient les règles du droit international
Ainsi, les Conventions de Genève qui codifient le droit de la mer ne contiennent pas de réserve touchant le cas d'ouverture des hostilités, malgré les incidences évidentes que pareil événement peut avoir
la répression du crime de génocide(la Convention contre le génocide) codifient les crimes de guerre
dont la plupart des dispositions codifient le droit international coutumier.
exigences de la conscience publique>>, mais l'effet sur les traités qui codifient cette conscience publique n'est pas clair?
le règlement de la police, les circulaires du chef de la police ainsi que d'autres textes officiels qui codifient les procédures policières
les stipulations conventionnelles qui codifient des normes de jus cogens,
un corpus d'instruments axés sur les droits et juridiquement contraignants qui codifient et précisent les droits sociaux non aliénables des citoyens du monde dans leur environnement économique aux niveaux national et mondial.
Un haut fonctionnaire a expliqué que la Colombie s'était montrée très active lors des négociations qui ont précédé l'adoption des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui codifient le droit humanitaire international
Les dispositions relatives aux circonstances excluant l'illicéité du projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite codifient plusieurs doctrines qui pourraient également s'appliquer aux traités durant un conflit armé,
Codifieront les pratiques exemplaires pour harmoniser la prestation des services;